La somme que vous versez au notaire lors d’une acquisition, d’une donation, ou de tout autre type d’actes, comprend :

– Les impôts et taxes reversées au Trésor Public,
– Les déboursés
– Et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires).

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, il se trouve régi au titre du service notarial par un tarif institué par la loi, strictement réglementé et applicable sur la totalité du territoire.

La rémunération de l’Office notarial correspondra :

– A des émoluments proportionnels et/ou fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (par exemple, les contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..).
– A des honoraires libres pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (par exemple, les baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc…).

Le tarif des notaires, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.

Source : Notaires de France