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Lettre Internationale - David Notaires - N°8 Juin 2019 : Couple – possibilité et intérêt de désigner la loi applicable grâce aux nouveaux Règlements européens

Couple

Possibilité et intérêt de désigner la loi applicable grâce aux nouveaux Règlements européens

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Nous avons étudié dans une précédente lettre les points clés de l’application des nouveaux Règlements européens pour les couples et nous avons indiqué quelle loi s’applique en l’absence de désignation expresse par le couple.

Les règlements européens 2016/1103 et 2016/1104 donnent également la possibilité aux couples concernés de désigner la loi qu’ils souhaitent voir appliquer à leur régime matrimonial ou aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré.

Nous revenons dans cette Lettre sur les possibilités et les intérêts d’une telle désignation.

A quel moment peut-on désigner la loi applicable ? 

Le choix de la loi applicable peut intervenir au moment de la conclusion du mariage ou du partenariat. Il peut également intervenir en cours d’union.

Quelle loi peut-on choisir ? 

Les couples concernés pourront choisir entre :

- la loi de la résidence habituelle de l’un ou des deux membres du couple (pour un couple français expatrié à Londres par exemple, la loi britannique) ;

- la loi de la nationalité de l’un ou des deux membres du couple (pour un couple franco-marocain par exemple, la loi française ou la loi marocaine) ;

- ou encore, pour les partenariats, la loi selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé (pour des partenaires allemands pacsés en France par exemple, la loi française).

La loi désignée peut être celle de tous pays. Elle s’appliquera même s’il ne s’agit pas de la loi d’un État participant ou d’un Etat européen (pour mémoire, les Etats membres participants sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays‐Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie, Suède).

Au sein des régimes possibles dans la loi d’un pays, le couple pourra choisir tant le régime légal qu’un des régimes conventionnels (une partie de la doctrine est cependant réservée sur cette possibilité).

Thomas et Caroline sont australiens. Ils sont mariés. Ils résident en France. Ils peuvent choisir la loi australienne (loi nationale). Ils peuvent également choisir la loi française (loi de leur résidence). Dans ce cas, ils pourront choisir entre le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et tout l’éventail des régimes conventionnelles de droit français (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, etc.)

Quelle forme doit prendre la désignation de la loi applicable ?

Pour être valable, la désignation de loi applicable devra, a minima :
- être établie par écrit ;
- être datée et signée par les deux époux.

De plus, si la loi de l’Etat où résident le couple connaît des règles de forme supplémentaires, il conviendra de respecter ces règles.

De même, si la loi choisie pour régir le régime matrimonial ou les effets patrimoniaux du partenariat prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci doivent s'appliquer.

En conclusion, pour s’assurer de la validité de la forme de la désignation, on conseillera aux couples d’appliquer, en sus des éléments de base, la loi la plus restrictive entre celle applicable au fond et la loi de la résidence habituelle.


Hannah et Adam sont américains et résident en France. Ils vont se marier. S’ils décident d’établir leur désignation de loi applicable, oil conviendra de le faire par acte authentique, reçu par un notaire dans les formes d'un contrat de mariage. 

Pourquoi désigner la loi applicable ?

Désigner la loi applicable à son régime matrimonial permettra aux couples concernés d’éviter les incertitudes quant à l’application du droit à leur situation internationale dans les Etats participants.

Ainsi, cela permet de contrer toute désignation judiciaire sur demande unilatérale de l’un des conjoints pour le futur. En effet, en l’absence de désignation expresse, la loi de l'Etat de la dernière résidence habituelle commune du couple pourrait être applicable à la place de la loi de leur première résidence habituelle. Cependant, cela sera impossible si une convention matrimoniale a été établie entre les époux avant leur établissement dans l'Etat de la dernière résidence habituelle commune.

En outre, concernant les couples mariés, la désignation de la loi applicable permet d’empêcher la mutabilité automatique du régime matrimonial pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. En effet, en l’absence de désignation de loi applicable, un système de substitution automatique par une loi nouvelle pouvait s’applique lorsque les époux retournaient dans le pays de leur nationalité commune ou qu’ils séjournaient plus de dix ans dans un nouvel Etat.

Philippe et Michèle, de nationalité française, se sont mariés en 1993. Ils ont résidé en France 2 ans puis, en 1995, ils ont déménagé pour les Émirats Arabes Unis où ils sont restés 11 ans. En 2006, ils sont retournés vivre en France durablement.

En l’absence de désignation de la loi applicable, leur régime matrimonial aura, sans qu’ils s’en rendent véritablement compte, fluctué entre le régime français de la communauté d’acquêts et le régime la séparation de biens des Émirats. Au moment de la dissolution, il faudra donc prendre en compte trois périodes distinctes pour la liquidation du régime matrimonial.

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