Quelle loi peut-on choisir ?
Les couples concernés pourront choisir entre :
- la loi de la résidence habituelle de l’un ou des deux membres du couple (pour un couple français expatrié à Londres par exemple, la loi britannique) ;
- la loi de la nationalité de l’un ou des deux membres du couple (pour un couple franco-marocain par exemple, la loi française ou la loi marocaine) ;
- ou encore, pour les partenariats, la loi selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé (pour des partenaires allemands pacsés en France par exemple, la loi française).
La loi désignée peut être celle de tous pays. Elle s’appliquera même s’il ne s’agit pas de la loi d’un État participant ou d’un Etat européen (pour mémoire, les Etats membres participants sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays‐Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie, Suède).
Au sein des régimes possibles dans la loi d’un pays, le couple pourra choisir tant le régime légal qu’un des régimes conventionnels (une partie de la doctrine est cependant réservée sur cette possibilité).