Un abattement exceptionnel de 70% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble (ou de la cession des droits y afférents) situé dans le périmètre d’une Grande Opération d’Urbanisme ou d’une Opération de Revitalisation du Territoire a été instauré, aux conditions suivantes :
- Avoir signé une promesse de vente entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
- Signer la vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante.
- L’acheteur doit s’engager dans l’acte authentique à démolir les constructions pour réaliser, dans un délai de quatre ans, un(des) immeuble(s) d’habitation collectif(s). Le gabarit des constructions doit être au moins égal à 75% du maximum autorisé par le #PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou tout autre document d’urbanisme en vigueur.
Cet abattement exceptionnel sur les plus-values passe même à 85% si le cessionnaire réalise des logements sociaux ou intermédiaires pour au moins 50% de la surface totale du programme.
Il ne s’applique pas en cas de vente au conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire ou famille directe, ni à une société dont le vendeur ou l’une de ces personnes serait associée.
Pour vous renseigner encore davantage, référez-vous à l’autre article de David Notaires sur le sujet ou cliquez sur ce lien.