Jusqu’au 31 décembre 2022, si vous vendez votre droit de surélévation, vous pouvez être exonéré de l’impôt sur la plus-value à condition que l’acheteur s’engage à bâtir des locaux à usage d’habitation et réalise les travaux dans un délai de quatre ans.
Pour toutes questions fiscales, contactez votre notaire.