Les procurations authentiques à distance avec un notaire français sont à nouveau autorisées, et cette fois-ci sans période limitée.
Cela représente une excellente nouvelle notamment pour les français de l’étranger résidant dans des pays où il était impossible de régulariser une procuration authentique suite à la fin des attributions notariales des Consuls.
Tous les atouts de l’acte authentique sont maintenus pour ces procurations authentiques à distance : réunion avec le notaire par visioconférence, conseil, vérification de l’identité et de la capacité, recueil du consentement, et signature électronique hautement sécurisée.
Qu’il s’agisse de vous éviter un déplacement à l’Office en période de distanciation sociale ou que vous résidiez à l’étranger, David Notaires – Aix en Provence est à votre disposition pour établir votre procuration à distance.
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance