Résidence fiscale et transmissions internationales : ce qu'il faut savoir avant de donner ou d'hériter
Maître Élodie LETOUCHE, notaire associée de l’Étude, et Pascal BARDOUX, fiscaliste, signent dans La Semaine Juridique – Édition notariale et immobilière (JCP N n° 42 du 16 octobre 2026) une étude consacrée à la détermination de la résidence fiscale, illustrée par une donation franco-britannique et une succession franco-italienne. Elle fait partie du dossier issu du colloque « Le notaire face aux difficultés liquidatives en droit international privé », organisé en juin 2026 à Aix-Marseille Université par Elodie GAVIN-MILLAN OOSTERLYNCK, qui réunit universitaires et praticiens.
Quelques messages clés
Tout commence par la résidence fiscale. Pour la France, il suffit d’un seul critère pour être résident : y avoir son foyer, y exercer son activité principale ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Quand un autre pays revendique aussi la personne, la convention fiscale entre les deux États tranche, en examinant des critères dans un ordre précis : logement permanent, centre des intérêts personnels et économiques, lieu de séjour habituel, nationalité…
Vivre une « double vie fiscale » est dangereux. Déclarer une partie de ses revenus dans un pays et le reste dans un autre, même de bonne foi, expose, si la France retient finalement la résidence, à un redressement sur dix ans, avec intérêts, majorations et risque de poursuites.
Une donation faite à l’étranger peut ressurgir des années plus tard. Un Français installé au Royaume-Uni donne une somme d’argent à sa fille en 2010, sans aucun impôt français. Il revient vivre en France en 2024 et y décède en 2026. Si cette donation n’a jamais acquis « date certaine » en France, elle peut être prise en compte, voire taxée, au moment de la succession, sans que les droits payés au Royaume-Uni viennent en déduction.
La donation-partage devant notaire sécurise la transmission. Signée devant un notaire français, avec le choix de la loi française, la donation-partage de sommes d’argent donne une date certaine à la transmission, fige la valeur des biens donnés, évite les discussions entre enfants au moment de la succession, permet d’imposer un emploi des fonds et assure leur traçabilité.
Deux héritiers, deux taux d’imposition. Selon les conventions fiscales, l’héritier qui vit en France depuis plusieurs années peut être taxé en France, sur les mêmes biens français, à un taux près de deux fois plus élevé que son cohéritier. C’est le cas de la convention franco-italienne.
On ne change pas de pays pour l’impôt seul. Un départ à l’étranger doit être réel, durable et motivé par un projet de vie. Et un retour en France peut faire ressurgir les donations consenties pendant les années passées à l’étranger.
Avant une donation, un départ ou un retour en France, un audit de la situation de chacun, celui qui donne comme ceux qui reçoivent, permet d’anticiper ces effets et de choisir les bons outils, en lien avec un professionnel du pays concerné.
Lire la première page de l’étude (PDF)
P. BARDOUX et É. LETOUCHE, « Détermination de la résidence fiscale : exemple de la donation internationale et de la succession franco-italienne », JCP N 2026, n° 42, étude 1165, © LexisNexis SA. Étude complète réservée aux abonnés de LexisNexis.
Bilingue, forte de quatre années d’expérience à Singapour et membre de la Mission Europe & International du Conseil supérieur du notariat, Maître LETOUCHE accompagne au quotidien la clientèle internationale, expatriée et anglophone de l’Étude.
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