Droit international & expatriés
Non-résidents · Anglophones · Cas transfrontaliers
Ce domaine est consacré aux situations patrimoniales à dimension transfrontalière. Nous maîtrisons l'application des Règlements Européens et des Conventions internationales en vigueur, la fiscalité des non-résidents et les mécanismes de protection des familles à caractère international. Nos consultations sont disponibles en français et en anglais.
Nos interventions
- Contrat de mariage international
- Succession internationale
- Certificat successoral européen
- Acquisition immobilière depuis l'étranger
- Procurations à distance
- Certification, apostille et légalisation
- Loi applicable aux régimes matrimoniaux et pacsimoniaux
- Planification successorale transfrontière
- Trust & fiducie - reconnaissance en droit français
- Retour en France : optimisation fiscale du retour
- Estate planning - planification patrimoniale internationale
- Testament international
- Droit international Privé & Fiscalité internationale
Notaire référent
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