En effet, il a d’ores et déjà été annoncé qu’à partir du 1er septembre 2023, il ne sera plus nécessaire, une fois la signature effectuée avec votre notaire, de vous rendre à la Cour d’Appel pour obtenir l’étiquette de certification connue sous le nom d’Apostille, ou encore d’accomplir la procédure dite de légalisation auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.
Vous pourrez demander l’Apostille (ou la légalisation) directement chez votre notaire, et l’obtenir en trois jours et de manière électronique pour les actes déjà dématérialisés.
Le Conseil Supérieur du Notariat est chargé de tenir le fichier central dématérialisé enregistrant l’ensemble des légalisations et apostilles délivrées sous forme électronique. Une base de données nationale des signatures publiques permettra de centraliser les informations nécessaires à la vérification des documents publics.
Votre notaire vous accompagnera donc jusqu’à la finalisation de vos démarches pour la production de vos actes à l’étranger, facilitant ainsi la procédure administrative dans son ensemble.