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14
Oct

La clause de révocation des testaments antérieurs, à quoi ça sert ?

Un riche américain résident de Monaco avait rédigé un premier testament léguant toute sa fortune au Prince Albert II de Monaco ; deux mois plus tard, il rédige un nouveau testament au profit de sa compagne et d’œuvres de charité. Il décède en l’état des deux testaments, et les héritiers potentiels – le Prince et la veuve – se confrontent judiciairement pour que soit appliqué le testament en leur...
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07
Oct

VENTE IMMOBILIERE : 5 MOTS POUR VOUS Y RETROUVER

Précédemment, nous avions défini 5 termes pour vous aider lors d’un processus d’achat immobilier en France. Aujourd’hui, nous vous proposons de nous mettre dans la peau du vendeur lors d’une vente immobilière. En effet, lorsque l’on vend son bien immobilier, résidence principale, secondaire ou investissement locatif, il faut être au fait de multiples obligations. David...
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04
Oct

« Je suis marié(e) sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Puis-je devenir seul propriétaire d’un bien immobilier financé par des fonds d’origine personnelle ? »

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique lorsqu’il n’a pas été conclu de contrat de mariage. Dans ce régime, chacun est réputé être propriétaire pour moitié des biens achetés pendant le mariage. Ainsi, sans précaution particulière, si un des époux contribue au financement d’un bien immobilier au moyen de sommes provenant d’une donation par exemple, ce bien sera réputé commun. Pour acquérir seul ce logement, l’époux le finançant entièrement ou majoritairement par...
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01
Oct

La PMA pour toutes les femmes et le rôle de votre notaire

Saviez-vous que pour qu’un enfant naisse suite à une procréation médicale assistée (PMA), le notaire est le seul compétent pour recueillir le consentement des parents souhaitant y recourir ? En effet, ce consentement du recours à la PMA avec un tiers donneur doit être établi par acte authentique notarié. C’était déjà le cas pour les couples hétérosexuels. C’est à présent le...
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01
Oct

Tout savoir sur la tutelle

Après plus de treize années, la tutelle de Britney Spears – jugée « abusive » – a finalement été retirée à son père. Utilisons cet exemple pour comprendre ce qu’est un tuteur et le rôle qu’il doit jouer.  Un tuteur est une personne chargée de protéger les intérêts d’un mineur ou d’un majeur déclaré incapable juridiquement, c’est-à-dire de prendre soin de sa...
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Grand-père et petit-fils Usufruit
14
Sep

Anticiper, c’est optimiser

C’est la rentrée !A cette occasion, nous vous proposons de résoudre avec nous cet exercice mathématique. Énoncé : Adeline souhaite donner la nue-propriété de son appartement de bord de mer à ses deux enfants, Maxime et Chloé. Sachant que l’appartement est estimé à 400.000 euros, qu’il est équipé d’une baignoire avec un robinet qui fuit et qu’il est situé près d’une voie...
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Carine Galmard-Pomme
14
Sep

Nous avons le plaisir de vous présenter Maître Carine GALMARD-POMME, tout juste nommée associée chez David Notaires!

Après avoir obtenu son Diplôme Supérieur du Notariat à la Faculté de Droit d’Aix-en-Provence, Maître Carine GALMARD-POMME a parfait sa formation à Manosque avant de rejoindre notre Office en 2005. Vous avez bien lu : 2005 ! Cela fait donc seize ans qu’elle travaille pour David Notaires et elle devient désormais associée ! Nous sommes...
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Régime matrimonial
14
Sep

« Nous nous sommes mariés au Royaume-Uni, lors de l’expatriation de mon époux. Nous avons pendant cette période acheté plusieurs biens en France qui ont été établis à son nom pour faciliter les démarches. C’est grave, Maître ? »

En effet, cela aura des incidences importantes en cas de divorce ou de décès de votre époux. Selon les règles juridiques françaises, le notaire devra considérer que votre couple est en « séparation de biens » en application du droit anglais, et non pas en communauté d’acquêts comme cela aurait été le cas si vous vous étiez mariés sans...
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Orezza
23
Juil

Aujourd’hui, on vous parle d’eaux minérales ! Plus précisément de leur exploitation en location-gérance.

La collectivité de Corse a récemment acquis l’outil de production des Eaux d’Orezza, en plus du foncier et du fonds de commerce. Le tout est actuellement exploité en location-gérance. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un gérant qui profitera des bénéfices et subira les pertes. La location-gérance a des avantages pour...
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Cristiano Ronaldo
19
Juil

Cristiano Ronaldo, vous auriez dû consulter votre notaire !

Même lorsque l’on est une star mondiale de football, on doit respecter les règles d’urbanisme et de copropriété… Cristiano Ronaldo a fait construire, sans autorisation d’urbanisme et sans validation par l’assemblée générale des copropriétaires, une véranda sur la terrasse de son appartement à Lisbonne. L’architecte du bâtiment et la mairie requièrent une régularisation de la...
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