Pour rappel, le régime Dutreil permet aux associés de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% lors de la transmission à titre gratuit de leurs titres (Article 787 B CGI) à condition que :
– la société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale,
– qu’elle soit dirigée pendant 3 ans au moins par l’un des signataires de l’engagement de conservation,
– Que les signataires de l’engagement collectif conservent les titres pendant au moins 2 ans et les bénéficiaires s’engagent à les conserver au moins 4 ans à l’issue de l’engagement collectif.
Une holding animatrice dont l’actif immobilisé est constitué de filiales ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale peut bénéficier de ce régime. Ces filiales professionnelles doivent représenter au moins 50% de la valorisation de la holding.
La doctrine administrative estime que la société doit continuer à exercer une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et jusqu’au terme des engagements individuels.
Mais la décision de la Cour de Cassation, rendue en matière de holding et qui pourrait s’appliquer à toute société éligible, s’oppose à cette interprétation et soutient que seules les conditions expressément prévues par la loi doivent être respectées. A ce jour, la doctrine administrative demeure cependant inchangée. Affaire à suivre…