La loi confortant le respect des principes de la République instaure un nouveau droit de prélèvement compensatoire (nouvel alinéa 3 de l’article 913 du Code Civil). Il s’applique à toutes les successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2021. Il promet des situations ubuesques dès lors qu’un élément d’extranéité s’invite au bal… Le droit de prélèvement...Read More
La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte de prévoyance reçu par votre notaire qui permet de protéger à votre décès votre conjoint survivant, en améliorant ses droits dans la succession. Cependant, dans un contexte international, il est possible que cet outil de protection conjugale ne soit pas adapté. En...Read More
Vous êtes expatriés ou étrangers et vous souhaitez acquérir un bien en France ? David Notaires – Aix en Provence met l’accent sur les étapes de votre achat immobilier en France. Nous vous indiquons également les impératifs à ne pas manquer. 1 – Les étapes principales et les délais habituels lors d’un achat immobilier en France...Read More
Les procurations authentiques à distance avec un notaire français sont à nouveau autorisées, et cette fois-ci sans période limitée. Cela représente une excellente nouvelle notamment pour les français de l’étranger résidant dans des pays où il était impossible de régulariser une procuration authentique suite à la fin des attributions notariales des Consuls. Tous les atouts de l’acte...Read More
Lorsque l’on est un particulier et que l’on revend un bien immobilier, il est possible que la valeur de l’appartement ou de la maison en question ait augmentée depuis la date d’achat. Le delta entre cette valeur d’entrée dans le patrimoine et la valeur de sortie (le prix de vente) représente ce que l’on appelle...Read More
Vous êtes français et résidez à l’étranger. A l’inverse, vous êtes de nationalité étrangère et résidez en France. Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous en termes de contrat de mariage. David Notaires – Aix en Provence vous indique sous forme de questions-réponses la meilleure façon...Read More
Nous nous sommes intéressés dans notre précédent article à la procuration, son intérêt et sa mise en oeuvre. Cependant, depuis la fin des attributions notariales des Consuls (à l’exception des Consulats de Dakar et Abidjan) au 1er janvier 2019, l’établissement d’une procuration hors de France est devenue une question extrêmement technique. C’est pourquoi David Notaires,...Read More
La période trouble que nous vivons actuellement amène plusieurs d’entre nous à s’interroger sur le futur, et notamment sur les conséquences d’un éventuel décès. Le notaire est depuis toujours le conseil privilégié des familles en ce qui concerne les transmissions familiales et la planification successorale : donation, partage, testament, mandat de protection future, procuration générale, etc. Dans...Read More
