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expatriation
14
Sep

« Nous nous sommes mariés au Royaume-Uni, lors de l’expatriation de mon époux. Nous avons pendant cette période acheté plusieurs biens en France qui ont été établis à son nom pour faciliter les démarches. C’est grave, Maître ? »

En effet, cela aura des incidences importantes en cas de divorce ou de décès de votre époux. Selon les règles juridiques françaises, le notaire devra considérer que votre couple est en « séparation de biens » en application du droit anglais, et non pas en communauté d’acquêts comme cela aurait été le cas si vous vous étiez mariés sans...
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13
Avr

Nous sommes un couple français et résidons à l’étranger, quel est notre régime matrimonial ?

C’est une question délicate puisque la réponse diffère selon le pays. En effet, dans certains Etats, le mariage ne fait pas automatiquement naître un « régime matrimonial » : les époux conservent chacun leur #patrimoine et leurs dettes propres. C’est le cas dans la plupart des pays de droit anglo-saxon (Australie, Royaume-Uni, Singapour, Etats-Unis sauf...
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