“Nous nous sommes mariés au Royaume-Uni, lors de l’expatriation de mon époux. Nous avons pendant cette période acheté plusieurs biens en France qui ont été établis à son nom pour faciliter les démarches. C’est grave, Maître ?”

En effet, cela aura des incidences importantes en cas de divorce ou de décès de votre époux. Selon les règles juridiques françaises, le notaire devra considérer que votre couple est en « séparation de biens » en application du droit anglais, et non pas en communauté d’acquêts comme cela aurait été le cas si vous vous étiez mariés sans contrat en France.

Cela signifie qu’actuellement les biens acquis sont considérés comme propres à votre époux, et vous n’avez pas de droit de propriété dessus. Une solution au regard du droit français serait d’établir une désignation de loi applicable au profit de la loi française, avec effet rétroactif.

Votre notaire vous accompagne pour la rédaction des actes nécessaires en matière de régime matrimonial et de gestion internationale de votre patrimoine, n’hésitez pas à le contacter pour une consultation par visioconférence depuis l’étranger.