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mariage
20
Mai

Mon époux a-t-il des droits sur la maison familiale reçue en héritage ?

Cela dépend de votre régime matrimonial.  Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession restent la propriété personnelle de l’époux qui les reçoit. Cette règle s’applique si vous n’avez pas signé de contrat de mariage (et que vous êtes mariés après 1966). C’est également le cas si votre contrat...
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Mariage
22
Mar

Le « régime matrimonial », qu’est-ce que c’est ?

Quand on évoque le mariage, deux situations sont à distinguer : l’union civile d’une part, et les relations patrimoniales du couple d’autre part. L’union civile se traduit par le passage en mairie et entraîne l’application automatique des règles du code civil, notamment l’obligation de communauté de vie, les devoirs mutuels de respect, fidélité, secours et assistance, la...
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2020_David Notaires_Aix en Provence_Blog_international_couples_mariage_désignation de loi applicable
09
Juil

Contrat de mariage à l’international : ce qu’il faut savoir

Vous êtes français et résidez à l’étranger. A l’inverse, vous êtes de nationalité étrangère et résidez en France. Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous en termes de contrat de mariage. David Notaires – Aix en Provence vous indique sous forme de questions-réponses la meilleure façon...
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Mariage : quel régime matrimonial choisir?
16
Juin

Mariage : quel régime matrimonial choisir ?

Pour les couples mariés, le régime matrimonial regroupe l’ensemble des choix des époux concernant les effets du mariage sur le patrimoine du couple. Il régit également les relations du couple avec les tiers. La détermination sur-mesure du régime matrimonial est fondamentale tant chaque situation de couple est unique. David Notaires – Aix en Provence vous...
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