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octobre 4, 2021
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« Je suis marié(e) sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Puis-je devenir seul propriétaire d’un bien immobilier financé par des fonds d’origine personnelle ? »

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique lorsqu’il n’a pas été conclu de contrat de mariage. Dans ce régime, chacun est réputé être propriétaire pour moitié des biens achetés pendant le mariage. Ainsi, sans précaution particulière, si un des époux contribue au financement d’un bien immobilier au moyen de sommes provenant d’une donation par exemple, ce bien sera réputé commun. Pour acquérir seul ce logement, l’époux le finançant entièrement ou majoritairement par...
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