La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique lorsqu’il n’a pas été conclu de contrat de mariage. Dans ce régime, chacun est réputé être propriétaire pour moitié des biens achetés pendant le mariage.
Ainsi, sans précaution particulière, si un des époux contribue au financement d’un bien immobilier au moyen de sommes provenant d’une donation par exemple, ce bien sera réputé commun.
Pour acquérir seul ce logement, l’époux le finançant entièrement ou majoritairement par des deniers qui lui sont propres, doit effectuer une double déclaration dans l’acte d’acquisition :
– déclaration sur l’origine des fonds utilisés ;
– déclaration sur le but poursuivi : déclarer que l’acquisition est faite pour tenir lieu d’emploi ou de remploi de ses deniers propres.
L’apport complémentaire qui serait financé par des fonds communs n’empêchera pas le bien acquis d’être propre, à charge de récompense pour l’époux acquéreur au profit de la communauté.
La rédaction de cette clause est essentielle, tant les enjeux de cette déclaration sont grands dans le fonctionnement et lors de la liquidation du régime matrimonial.
Pour éviter toute contestation future, demandez conseil à votre notaire.
Prenons un exemple pour mieux comprendre :
Achat d’un appartement valant 200 000 € (prix + frais d’acte compris).
L’épouse dispose de 150 000 € de fonds propres (provenant de la vente d’un bien reçu par succession); les 50 000 € restants sont financés par la communauté (au moyen d’économies réalisées pendant le mariage). Sous réserve que l’acte contienne une déclaration de remploi, l’épouse sera seule propriétaire du bien.
Et la communauté, qui a financé 25% de l’opération, aura droit à une récompense qui sera calculée lors de la liquidation du régime (selon le principe stipulé à l’article 1469 du code civil).
