Notre analyse de la réponse ministérielle « Descoeur » du 1er septembre 2020 est ainsi différente de celle de grand nombre de juristes. Pas de droit de partage en cas de partage verbal Selon les dispositions de l’article 746 du Code Général des Impôts, il n’y a pas de droit de partage dû en cas de partage...Read More

Vous êtes français et résidez à l’étranger. A l’inverse, vous êtes de nationalité étrangère et résidez en France. Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous en termes de contrat de mariage. David Notaires – Aix en Provence vous indique sous forme de questions-réponses la meilleure façon...Read More

Pour les couples mariés, le régime matrimonial regroupe l’ensemble des choix des époux concernant les effets du mariage sur le patrimoine du couple. Il régit également les relations du couple avec les tiers. La détermination sur-mesure du régime matrimonial est fondamentale tant chaque situation de couple est unique. David Notaires – Aix en Provence vous...Read More