CARNET DE BORD Retrouvez toute l'actualité et les publications juridiques de DAVID NOTAIRES
24
Nov

Immobilier en France après le Brexit : quels changements pour les résidents britanniques ?

Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du Brexit, des changements majeurs dans les règles applicables aux relations entre la France et le Royaume-Uni sont intervenus en matière immobilière. Ces modifications concernent les résidents fiscaux britanniques, quelle que soit leur nationalité. Ainsi, si vous êtes français et résidez au Royaume-Uni, nous vous proposons...
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16
Nov

Attention ! Escroquerie au RIB…

David Notaires appelle ses clients à la vigilance suite à l’apparition d’une arnaque par piratage informatique dans plusieurs Offices notariaux de France. Les pirates usurpent les boites mails de notaires et substituent dans les mails transmis aux clients le RIB de l’Office … au profit de leur RIB personnel à l’étranger ! Nous vous rappelons donc les bases de sécurité suivantes :– le RIB de votre notaire dépend de la Caisse des...
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09
Nov

Donation au dernier vivant dans un contexte international ? Privilégiez des dispositions par testament.

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte de prévoyance reçu par votre notaire qui permet de protéger à votre décès votre conjoint survivant, en améliorant ses droits dans la succession. Cependant, dans un contexte international, il est possible que cet outil de protection conjugale ne soit pas adapté. En...
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01
Nov

“FAIS-MOI PEUR” : ACHETER UN IMMEUBLE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

« Nous avons trouvé la maison de nos rêves ! C’est une villa de plain-pied de 160 m2. A l’origine, c’était une petite bicoque de 50 m2 que les précédents propriétaires ont agrandi et rénové. On pense améliorer encore en ajoutant un pool house et une piscine. Le permis de construire obtenu par les vendeurs...
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14
Oct

La clause de révocation des testaments antérieurs, à quoi ça sert ?

Un riche américain résident de Monaco avait rédigé un premier testament léguant toute sa fortune au Prince Albert II de Monaco ; deux mois plus tard, il rédige un nouveau testament au profit de sa compagne et d’œuvres de charité. Il décède en l’état des deux testaments, et les héritiers potentiels – le Prince et la veuve – se confrontent judiciairement pour que soit appliqué le testament en leur...
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07
Oct

VENTE IMMOBILIERE : 5 MOTS POUR VOUS Y RETROUVER

Précédemment, nous avions défini 5 termes pour vous aider lors d’un processus d’achat immobilier en France. Aujourd’hui, nous vous proposons de nous mettre dans la peau du vendeur lors d’une vente immobilière. En effet, lorsque l’on vend son bien immobilier, résidence principale, secondaire ou investissement locatif, il faut être au fait de multiples obligations. David...
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04
Oct

« Je suis marié(e) sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Puis-je devenir seul propriétaire d’un bien immobilier financé par des fonds d’origine personnelle ? »

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique lorsqu’il n’a pas été conclu de contrat de mariage. Dans ce régime, chacun est réputé être propriétaire pour moitié des biens achetés pendant le mariage. Ainsi, sans précaution particulière, si un des époux contribue au financement d’un bien immobilier au moyen de sommes provenant d’une donation par exemple, ce bien sera réputé commun. Pour acquérir seul ce logement, l’époux le finançant entièrement ou majoritairement par...
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01
Oct

La PMA pour toutes les femmes et le rôle de votre notaire

Saviez-vous que pour qu’un enfant naisse suite à une procréation médicale assistée (PMA), le notaire est le seul compétent pour recueillir le consentement des parents souhaitant y recourir ? En effet, ce consentement du recours à la PMA avec un tiers donneur doit être établi par acte authentique notarié. C’était déjà le cas pour les couples hétérosexuels. C’est à présent le...
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01
Oct

Tout savoir sur la tutelle

Après plus de treize années, la tutelle de Britney Spears – jugée « abusive » – a finalement été retirée à son père. Utilisons cet exemple pour comprendre ce qu’est un tuteur et le rôle qu’il doit jouer.  Un tuteur est une personne chargée de protéger les intérêts d’un mineur ou d’un majeur déclaré incapable juridiquement, c’est-à-dire de prendre soin de sa...
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