CARNET DE BORD Retrouvez toute l'actualité et les publications juridiques de DAVID NOTAIRES
Mariage
14
Avr

Contribution aux charges du mariage : l’importance de la rédaction sur-mesure du contrat de mariage

Juridiquement, lorsque l’on se marie, on s’oblige à un certain nombre d’obligations de couple. D’un point de vue patrimonial, on note l’obligation de contribution aux charges du mariage. Ce terme assez technique recouvre une réalité d’une importance cruciale au moment du divorce. Les charges du mariage, qu’est-ce que c’est ? Les charges du mariage correspondent aux...
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09
Mar

Successions internationales : place à l’incertitude

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un nouveau droit de prélèvement compensatoire (nouvel alinéa 3 de l’article 913 du Code Civil). Il s’applique à toutes les successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2021. Il promet des situations ubuesques dès lors qu’un élément d’extranéité s’invite au bal… Le droit de prélèvement...
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28
Fév

Comment m’assurer que mon testament sera retrouvé ?

Rédiger ses dernières volontés est une chose, mais s’assurer qu’elles soient retrouvées (et donc appliquées) en est une autre. Bien que vous n’ayez aucune obligation de faire enregistrer votre testament, il semble opportun de le faire afin de vous assurer que celui-ci soit aisément récupéré au moment de votre décès.Dans le cas contraire, cela dépendra de l’habilité de vos...
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28
Fév

Brexit : l’exonération des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) est maintenue pour les contribuables du Royaume-Uni qui vendent un bien immobilier en France. 

Précisément, l’exonération concerne les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :– affiliation à la sécurité sociale britannique ;– ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ;– pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Seul donc le...
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28
Fév

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel du 31 Décembre 2021.

Nous présentons ici quelques dispositions à retenir en matière immobilière. (1) Prêt immobilier Les banques doivent suivre les règles édictées par le Haut Conseil de Stabilité Financière.La durée du crédit ne peut excéder 25 ans.Le taux d’endettement est plafonné à 35 % Les dispositifs PTZ (prêt à taux zéro) et Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sont prorogés jusqu’au 31...
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28
Fév

Vous avez reçu une somme d’argent importante pour les fêtes ? Il n’est pas trop tard pour la déclarer au fisc et bénéficier des abattements fiscaux. 

Certains pensent à tort qu’il vaut mieux ne pas déclarer les dons de sommes d’argent (virement, chèque…) au fisc.  C’est tout le contraire ! Ne pas déclarer la donation pourrait se révéler très désavantageux.  Tout d’abord, il existe une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent. Ainsi, chaque parent et chaque grand-parent peut donner tous les 15 ans...
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28
Fév

Cadeau ou don ?

Au sortir des fêtes de fin d’année, revenons sur les notions de cadeau, d’une part, et de donation, d’autre part. Pour transmettre un appartement ou une maison, une donation doit obligatoirement avoir lieu par acte notarié pour les besoins de la publicité foncière. Il n’y a alors aucun doute sur la qualification de l’acte : il s’agit d’une donation. En revanche,...
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28
Fév

Bonne nouvelle ! Les procédures pour transmettre vos actes notariés à l’étranger seront prochainement simplifiées.

En effet, il a d’ores et déjà été annoncé qu’à partir du 1er septembre 2023, il ne sera plus nécessaire, une fois la signature effectuée avec votre notaire, de vous rendre à la Cour d’Appel pour obtenir l’étiquette de certification connue sous le nom d’Apostille, ou encore d’accomplir la procédure dite de légalisation auprès du Ministère de...
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28
Jan

Associer son enfant mineur dans une SCI familiale : enjeux et conséquences

« Nous avons prévu d’acheter un bien immobilier par le biais d’une SCI avec nos enfants mineurs. Qu’en pensez-vous ? » Sur le principe, rien n’empêche des mineurs d’être associés d’une société civile immobilière (SCI). Cependant, il faut s’interroger sur la finalité de la SCI et sa gestion en pratique en présence d’enfants mineurs. La SCI, à quoi...
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