Rédiger ses dernières volontés est une chose, mais s’assurer qu’elles soient retrouvées (et donc appliquées) en est une autre. Bien que vous n’ayez aucune obligation de faire enregistrer votre testament, il semble opportun de le faire afin de vous assurer que celui-ci soit aisément récupéré au moment de votre décès.Dans le cas contraire, cela dépendra de l’habilité de vos...Read More

Précisément, l’exonération concerne les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :– affiliation à la sécurité sociale britannique ;– ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ;– pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Seul donc le...Read More

Nous présentons ici quelques dispositions à retenir en matière immobilière. (1) Prêt immobilier Les banques doivent suivre les règles édictées par le Haut Conseil de Stabilité Financière.La durée du crédit ne peut excéder 25 ans.Le taux d’endettement est plafonné à 35 % Les dispositifs PTZ (prêt à taux zéro) et Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sont prorogés jusqu’au 31...Read More

Certains pensent à tort qu’il vaut mieux ne pas déclarer les dons de sommes d’argent (virement, chèque…) au fisc.  C’est tout le contraire ! Ne pas déclarer la donation pourrait se révéler très désavantageux.  Tout d’abord, il existe une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent. Ainsi, chaque parent et chaque grand-parent peut donner tous les 15 ans...Read More

Au sortir des fêtes de fin d’année, revenons sur les notions de cadeau, d’une part, et de donation, d’autre part. Pour transmettre un appartement ou une maison, une donation doit obligatoirement avoir lieu par acte notarié pour les besoins de la publicité foncière. Il n’y a alors aucun doute sur la qualification de l’acte : il s’agit d’une donation. En revanche,...Read More

En effet, il a d’ores et déjà été annoncé qu’à partir du 1er septembre 2023, il ne sera plus nécessaire, une fois la signature effectuée avec votre notaire, de vous rendre à la Cour d’Appel pour obtenir l’étiquette de certification connue sous le nom d’Apostille, ou encore d’accomplir la procédure dite de légalisation auprès du Ministère de...Read More