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25
Mai

DUTREIL : La Cour de Cassation invalide la doctrine fiscale concernant la condition d’activité. Cette dernière doit être vérifiée à la seule date de transmission.

Pour rappel, le régime Dutreil permet aux associés de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% lors de la transmission à titre gratuit de leurs titres (Article 787 B CGI) à condition que :– la société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale,– qu’elle soit dirigée pendant 3 ans au moins par l’un des signataires de l’engagement de conservation,– Que les signataires de l’engagement collectif conservent les titres pendant au moins...
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