Procuration hors de France : Comment faire ?

Nous nous sommes intéressés dans notre précédent article à la procuration, son intérêt et sa mise en oeuvre. Cependant, depuis la fin des attributions notariales des Consuls (à l’exception des Consulats de Dakar et Abidjan) au 1er janvier 2019, l’établissement d’une procuration hors de France est devenue une question extrêmement technique.

C’est pourquoi David Notaires, notaires à Aix-en-Provence, souhaite traiter dans ce nouvel article des règles applicables aux résidents hors de France. Ces derniers auront tout intérêt à bénéficier de l’acte à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

Quelle est la forme requise pour votre procuration hors de France ?

On rappelle qu’il faut distinguer deux catégories de procurations : les procurations sous seing privé, d’une part, et les procurations authentiques, d’autre part.

Authentique

L’acte authentique du notaire est généralement requis par la loi lorsque les engagements à prendre sont d’une importance telle que cela requiert l’accompagnement du signataire par un officier public. Le notaire doit alors s’assurer de la protection des intérêts des parties, de leur bonne compréhension des engagements pris et de leur consentement libre. Un acte authentique fait preuve de sa date et de son contenu. En outre, il permet l’exécution immédiate des obligations qu’il contient.

S’agissant d’une procuration, la forme authentique est indispensable pour donner pouvoir de :

  • consentir ou accepter une donation,
  • recueillir une succession,
  • acquérir un immeuble à construire (VEFA),
  • ou encore mettre en garantie (hypothéquer) un bien immobilier.

Sous seing privé

Au contraire, lorsque les parties signent sans le contrôle du notaire, il s’agit d’un “acte sous seing privé”. Malgré tout, la pratique notariale requiert généralement que la signature soit certifiée, en mairie ou devant notaire.

Les procurations pour la vente ou l’achat d’un immeuble ancien sans prêt sont valables si elles sont établies par signature privée certifiée.

Certifier sa signature à l’étranger

Se rendre au consulat

Le Consulat reste compétent pour certifier les signatures des procurations sous seing privé. Aucune formalité supplémentaire n’est alors nécessaire et les frais sont généralement peu élevés.

Cependant, pendant la pandémie, nombre de Consulats ne sont pas ouverts au public. Par conséquent, ils ne sont pas en mesure de certifier l’identité des signataires. Le cas échéant, il est important de prendre contact avec votre notaire pour trouver une solution.

Signer en présence d’un notary public

La certification de signature peut également être faite devant notaire ou notary public local. Mais, elle requiert alors des formalités postérieures complètes pour permettre l’acceptation de la procuration en France (légalisation ou apostille). Ces procédures peuvent être plus longues et plus coûteuses.

Le casse-tête des procurations authentiques hors de France

S’agissant des procurations authentiques, il existe deux situations drastiquement opposées :

Vous résidez dans un pays de droit civil (Civil law)

Il convient alors de se rendre chez un notaire local. Ensuite, vous devrez obtenir, comme indiqué au paragraphe précédent, toutes les formalités nécessaires (légalisation ou apostille) pour faire reconnaitre la validité de votre procuration en France. Le coût peut être relativement élevé selon le pays, mais la procédure est réalisable.

Deux exceptions sont à noter :

Vous résidez dans un pays de droit anglo-saxon (Common Law)

Dans ce cas, la situation est extrêmement délicate : la jurisprudence actuelle invite les notaires français à conseiller le retour en France pour la signature. Dans ces pays, il n’y a aucun équivalent strict à l’acte authentique. L’acte à distance est une solution demandée depuis plusieurs mois (un autre exemple ici) dans cette hypothèse de blocage.

L’autorisation bienvenue – et très attendue – de l’acte à distance

Des mesures exceptionnelles pendant la pandémie Covid-19

Pour solutionner les difficultés liées au confinement, le gouvernement a autorisé par décret du 3 avril 2020, les actes notariés à distance. Cela correspond à la régularisation de l’acte sans la présence physique des parties dans les locaux du notaire au moment de la signature. L’acte digital a la même valeur et dispose des mêmes garanties que l’acte papier. 

S’agissant d’une mesure exceptionnelle, la signature à distance est limitée. La date butoir pour son utilisation est actuellement fixée au 10 août 2020. Les résidents étrangers devant signer des actes notariés en France ont donc, pendant toute cette période, une possibilité de le faire facilement, à distance et à moindre coût.

Et après ?

On ne peut que regretter la limitation dans le temps de cette mesure pour les non-résidents de France.

En effet, même après la crise du Covid-19, il serait extrêmement utile de pouvoir compter sur la procédure à distance, en visioconférence avec un système d’identification numérique sécurisé, pour les actes des usagers à l’international.

Cela leur éviterait des procédures angoissantes dans leurs pays de résidence voire, dans les cas extrêmes, de devoir obligatoirement rentrer en France.

Déjà, une proposition de loi concernant les français établis hors de France est à l’étude. Elle prévoit, pour une durée expérimentale de cinq ans, que le notaire peut recevoir un acte authentique à distance lorsqu’une partie réside à l’étranger. Les Notaires de France appuie cette demande.

Si vous êtes dans une situation à caractère international, David Notaires demeure à votre disposition pour trouver les solutions les plus adéquates.

Elodie Letouche

Elodie Letouche droit international