Procuration : pourquoi, quand, comment ?

Pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, et surtout pendant le confinement, on a entendu parler à plusieurs reprises de la “procuration”. Cet acte a pu débloquer de nombreuses situations, notamment permettre la signature d’un compromis ou d’un acte de vente.

David Notaires, notaires à Aix-en-Provence vous propose un récapitulatif des indispensables à connaître sur la procuration. Nous reviendrons également sur l’acte à distance qui permet de palier aux difficultés de déplacement en période de Covid-19.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration est un mandat donné par une personne (le constituant ou le mandant), à une autre personne (le mandataire), pour la représenter dans le cadre d’une action. En d’autres termes, il s’agit du pouvoir accordé pour agir en son nom.

Ce document particulier permet à toute personne ayant des affaires à régler mais ne pouvant pas, ou ne souhaitant pas, s’en charger soi-même de le faire par l’intermédiaire d’un représentant.

Les procurations peuvent être générales ou spéciales, par/à une ou plusieurs personnes.

Covid19 – procuration ou acte à distance ?

Une solution pendant le confinement

Dans le cadre de la pandémie Covid-19, on s’est souvent référé à la procuration comme un document permettant de signer « à distance » des actes chez le notaire. Elle permet ainsi de donner pouvoir à l’un des collaborateurs du notaire à l’effet de signer en son nom. La représentation sera admise par le notaire après stricte vérification de l’identité du constituant, de son approbation et de sa compréhension des termes de l’acte.

La mise en place de l’acte à distance

Cependant, avec la validation de la signature des actes notariés à distance, cette pratique n’a plus d’intérêt dans le cadre précis de l’impossibilité de se rendre dans les locaux du notaire. En effet, il est à présent possible de signer l’acte via visioconférence, un système numérique sécurisé permettant de recueillir les signatures. L’acte à distance est pour le moment autorisé jusqu’au 10 août 2020, soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Votre acte digital a strictement la même valeur qu’un acte papier. Il dispose des mêmes sécurités et garanties. Le notaire est présent par visioconférence pour valider votre compréhension des engagements stipulés et vérifier votre consentement.

Ainsi, pendant cette période, la procuration reste utile pour les seuls cas où une personne ne peut pas assister au rendez-vous de signature, ni physiquement, ni à distance par visioconférence.

Qui signe la procuration ?

Seule la personne qui donne le pouvoir signe. La personne choisie pour agir en son nom n’a pas à contresigner la procuration.

Il est important de s’assurer de l’identité du mandant. Pour ce faire, la signature doit être contrôlée :

– Soit par un officier d’état civil, en mairie ;

– Soit par un notaire, en direct à l’office ou via un système digital.

Combien de temps est valable une procuration et comment est-elle utilisée ?

Cela dépend du type de procurations.

Une procuration générale, comme son nom l’indique, pourra être utilisée pour de multiples actes d’administration par exemple, et sur une durée aménageable.

En revanche, une procuration spéciale sera limitée dans son objet et cessera d’être utilisable après la signature de l’acte pour lequel elle a été établie. C’est le cas notamment des procurations que l’on signe pour vendre ou acheter, donner ou recevoir un bien.  Ces dernières prévoient généralement que le mandataire est déchargé par le seul fait de la signature de l’acte. Il n’y a donc pas besoin d’un écrit supplémentaire. Dans ce cas, le pouvoir constituera une annexe à l’acte principal et formera partie intégrante du dossier.

Sans durée prédéfinie, la procuration prendra fin par résiliation, ou au décès du mandant ou du mandataire.

Que faut-il inclure dans votre procuration ?

La procuration est un acte important qui requiert une rédaction précise, au risque de donner pouvoir à n’importe qui pour faire n’importe quoi. Plusieurs éléments méritent d’être précisés au sein d’une procuration. C’est pourquoi sa rédaction relève généralement de votre notaire : il/elle s’assure de la validité de la procuration et de l’encadrement des pouvoirs, pour éviter toute contestation future.

Identifier les parties et délimiter les pouvoirs

Tout d’abord, on devra bien sûr obligatoirement établir la date, l’identité complète des personnes qui donne pouvoir, et celle des mandataires, ainsi que la liste des pouvoirs attribués. Si plusieurs personnes sont désignées comme mandataires, il conviendra de décider si chacune d’elles peut agir seul, ou si toutes doivent intervenir conjointement.

De plus, d’autres informations sont cruciales pour encadrer le pouvoir donné. En voici quelques exemples :

Procuration pour une vente ou une acquisition immobilière

La rédaction devrait intégrer : la désignation précise des biens vendus ou acquis, le prix et la commission à la charge du mandant, les modalités de paiement, les informations légales essentielles, les conventions spéciales autorisées, etc.

Procuration pour emprunter et mettre un bien immobilier en garantie

Le texte devrait mentionner : les éléments précis du prêt tels que l’établissement prêteur, l’objet du prêt, son montant, la durée, le taux, le nombre d’échéances et leur fréquence, les garanties à prendre, l’identification complète des biens mis en garantie, etc.

Procuration authentique ou sous seing privé

Comme pour tous types d’actes, la procuration peut prendre une forme authentique devant notaire, ou ne requérir qu’une simple signature privée certifiée. Cela dépend du degré d’importance de l’engagement pris, tel que défini par la loi.

A titre d’exemple, doivent être établies sous forme authentique devant notaire, les procurations pour :

  • acquérir un immeuble à construire (VEFA),
  • consentir ou accepter une donation,
  • recueillir une succession,
  • mettre en garantie (hypothéquer) un bien immobilier.

A l’inverse, les procurations pour la vente ou l’achat d’un immeuble ancien sans prêt hypothécaire ne nécessitent qu’une signature privée certifiée.

Rédaction de la procuration par votre notaire

En conclusion, la procuration n’est pas un document anodin. Il s’agit d’un acte qui vous engage, par l’intermédiaire d’une personne qui agira en votre nom.

Ainsi, la consultation de votre notaire est indispensable pour définir vos besoins. Le cas échéant, il/elle pourra vous assister dans la rédaction d’une procuration conforme à vos attentes.