La période trouble que nous vivons actuellement amène plusieurs d’entre nous à s’interroger sur le futur, et notamment sur les conséquences d’un éventuel décès.

Le notaire est depuis toujours le conseil privilégié des familles en ce qui concerne les transmissions familiales et la planification successorale : donation, partage, testament, mandat de protection future, procuration générale, etc.

Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur l’intérêt du testament pour que les actions prises à la suite du décès respectent au mieux vos volontés.

Etat d’urgence oblige, nous vous expliquerons comment il est possible de procéder pour régulariser votre testament en période de distanciation sociale et de limitation des rendez-vous physiques.

Protéger sa famille, répartir son patrimoine… que peut-on prévoir par testament ?

Le testament est un outil de planification des effets de son futur décès. Sauf les limites prévues par la loi, la liberté de tester est totale.
Chaque personne doit  rédiger son propre testament, les testaments de couple (conjonctifs selon le terme technique) ne sont pas valables.

Nous vous présentons à titre d’exemple quelques dispositions qui peuvent être inclues dans un testament :

Faire hériter son partenaire de PACS

Les membres d’un couple ayant enregistré un partenariat civil de solidarité ne sont pas héritiers l’un de l’autre d’après la loi. La seule manière de faire hériter votre partenaire est de l’inclure dans votre testament.

Ceci est d’autant plus indispensable qu’il n’existe plus de droits de succession entre partenaires de PACS depuis 2007.

Désigner des bénéficiaires particuliers pour une partie ou la totalité de son patrimoine

On peut par exemple faire bénéficier une association d’une somme d’argent, un petit-enfant d’un objet de famille, etc.

L’exécution des legs s’effectuera dans le cadre des limites de la loi française qui protège les enfants et dans certaines situations le conjoint survivant (par le biais de la réserve héréditaire).

Il est cependant largement conseillé de nommer en premier un légataire universel, qui sera le « référent » de la succession, à charge pour lui de délivrer des legs particuliers.

Quoi qu’il en soit, la rédaction d’un testament est un acte grave, qui vous engage par-delà la mort, et qui doit être préparé, sur mesure, avec l’assistance et sous les conseils de votre notaire.

Il est également possible d’envisager le partage des biens immobiliers. Nous vous recommandons cependant de prendre contact avec DAVID NOTAIRES (Aix-en-Provence) pour apprécier l’intérêt civil et fiscal de prévoir une donation-partage en amont.

Désigner les tuteurs de ses enfants en cas de décès simultanés des deux parents

On peut désigner un ou plusieurs tuteurs avec hiérarchie entre eux (x, à défaut, y, à défaut, z…) ou avec une répartition des fonctions entre eux (éducation, gestion du patrimoine, etc.).
Le tuteur désigné ne doit pas obligatoirement être quelqu’un de la famille.

En cas de désaccord entre des parents divorcés, on peut également instituer son enfant mineur légataire universel, sous la condition expresse que les biens que vous lui avez légués soient administrés, jusqu’à la majorité de votre enfant, par la personne de votre choix (qui n’est pas forcément le parent survivant). Cela permet de contourner la rigidité de la tutelle et de prendre des options patrimoniales essentielles dans l’intérêt de l’enfant. Evidemment, le choix de la personne est essentiel.

Nommer un exécuteur testamentaire

Il s’agit d’une institution essentielle en droit français, qui interdit à peu de choses près la fiducie anglo-saxonne (plus communément appelée « trust ») à l’exception de cet « exécuteur testamentaire » où l’on nomme un tiers de confiance, chargé d’accompagner le notaire dans la maîtrise et la direction de la succession.

A réserver aux patrimoines complexes, tant en termes de quantité que de situation familiale, mais indispensable pour réaliser des arbitrages civils et fiscaux pendant la succession. Ici aussi, le choix de l’exécuteur est primordial : objectif, avisé, respecté et ayant la confiance de tous les membres de l’hoirie.

Organiser ses obsèques et régler d’autres questions personnelles

Le testament peut contenir des volontés personnelles pour ses obsèques et des dispositions telles que le souhait de donner son corps à la science. Attention toutefois à en laisser une copie à des proches qui pourront le présenter suffisamment tôt pour que les volontés soient respectées.

Comment faire dans le cadre de la période d’urgence sanitaire Covid19 ?

DAVID NOTAIRES (Aix-en-Provence) reste à l’écoute de ses clients pendant cette période particulière et il est toujours possible d’obtenir un rendez-vous de consultation par téléphone ou visioconférence pour avoir des conseils sur les dispositions à inclure dans son testament.

S’agissant de l’acte lui-même, il est recommandé – pour l’instant – de prévoir la rédaction d’un testament olographe (daté, signé et rédigé de la main du testateur). Le notaire, après avoir validé vos volontés lors de la consultation, pourra vous transmettre un modèle reprenant votre entretien par mail pour vous aider dans la rédaction définitive.

En cas de nécessité (maladie grave empêchant le testateur d’écrire lui-même son propose testament par exemple), les notaires sont autorisés, dans le respect des règles sanitaires exigées, à recueillir un testament authentique au domicile des clients. Il s’agit d’un testament rédigé par notaire sous la dictée de son client, en présence de deux témoins ou d’un second notaire.

Comment m’assurer que mon testament sera retrouvé ?

Il est crucial de remettre votre testament à votre notaire qui se chargera de son inscription au fichier central des dernières volontés.
Ce fichier accessible au public sera consulté au moment du règlement de la succession et permettra à tout notaire en charge de la succession de prendre connaissance du testament. Le registre français des testaments est de plus interconnecté avec ses homologues européens.

Pendant la période d’urgence sanitaire, nous vous recommandons dans la mesure du possible de conserver votre testament chez vous pour éviter des problèmes de poste. Par la suite, vous pourrez envoyer votre testament par courrier suivi ou déposer l’original chez votre notaire.

International – désigner la loi applicable à sa succession, et coordonner

Dans une situation internationale, on ne peut que rappeler l’importance d’anticiper la planification de sa succession de manière coordonnée entre la France et les autres pays d’intérêt.

En France et en Europe (à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande), le règlement européen n°650/2012 s’applique depuis le 17 août 2015.
Il en découle un principe unique : la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Parfois, l’identification de la résidence habituelle des particuliers et familles expatriés ou internationaux peut s’avérer difficile (intérêts dans des pays multiples) ou mouvante (déménagements réguliers). Dans ce contexte, le règlement européen a prévu un outil d’importance pour la clientèle internationale et spécifiquement européenne : la possibilité de désigner par testament sa loi nationale comme applicable à l’ensemble de la succession.

Cette désignation simplifiera le règlement ultérieur de la succession par l’application d’une loi unique et sera reconnue, comme indiqué précédemment, dans tous les États de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Enfin, si dans un contexte national, il est recommandé de n’avoir qu’un seul testament, il peut être nécessaire ou bienvenu, dans un cadre international et au vu des différentes règles nationales applicables, de rédiger plusieurs testaments. il convient alors de s’assurer auprès de votre notaire que les différentes dispositions sont compatibles.

Le testament est un document hautement personnel qui doit permettre l’application efficace de votre volonté. Il doit être « audité » voire renouvelé ou amendé à chaque étape de la vie pouvant modifier votre situation familiale et patrimoniale.

 

Jean-Pierre Lameta, Notaire

et Elodie Letouche