Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du Brexit, des changements majeurs dans les règles applicables aux relations entre la France et le Royaume-Uni sont intervenus en matière immobilière. Ces modifications concernent les résidents fiscaux britanniques, quelle que soit leur nationalité.
Ainsi, si vous êtes français et résidez au Royaume-Uni, nous vous proposons d’étudier les éléments de droit et fiscalité français à prendre en considération si vous achetez ou vendez une propriété immobilière en France.
Vendre votre bien immobilier en France après le Brexit : la facture fiscale s’est alourdie
Aucun changement concernant l’obligation de payer l’impôt sur les plus-values immobilières
Dès lors qu’une vente d’un bien immobilier situé en France génère une plus-value, l’impôt français sur la plus-value immobilière s’applique. Schématiquement, la plus-value se définit comme le bénéfice entre le prix d’achat initial du bien immobilier (réévalué en fonction de divers éléments) et son prix de vente actuel.
Exemple : vous avez acheté une maison à Aix-en-Provence pour 650.000 euros en 2018. Vous la vendez aujourd’hui pour 730.000 euros. Pour le calcul de la plus-value, on réévalue selon les règles en vigueur le prix d’achat à 700.000 Euros. La plus-value est de 30 000 euros.
Cette taxe n’a pas changé depuis le Brexit et son taux est resté de 19% pour les particuliers.
De même, une taxe supplémentaire (allant de 2% à 6%) s’applique toujours pour les plus-values supérieures à 50.000 euros. Les terrains devenus constructibles sont quant à eux soumis à deux taxes spécifiques.
Existe-t-il des exonérations ?
Il y a une exonération spécifique pour les ventes d’immeuble dont le prix ne dépasse pas 15 000 euros.
Pour tous les autres biens, le taux d’imposition diminue progressivement chaque année à partir de la cinquième année jusqu’à disparaître :
- au bout de 22 ans pour l’impôt,
- après 30 ans pour les prélèvements sociaux.
En outre, une exonération spéciale existe si vous étiez précédemment résident français et que vous avez vendu votre bien en quittant le pays. Retrouvez tous nos développements sur l’impôt sur la plus-value immobilière des non-résidents et les exonérations possibles dans cet article.
Dans notre exemple, vous devez payer 5 700 euros d’impôt sur la plus-value en France.
Il en allait de même avant le Brexit.
Les prélèvements sociaux passent de 7,5% à 17,2% pour les résidents britanniques
Les prélèvements sociaux consistent en une contribution publique supplémentaire de 17,2% sur la plus-value réalisée.
Avant le Brexit, les résidents britanniques n’étaient soumis aux prélèvements sociaux qu’à un taux réduit de 7,5%.
Ce taux réduit s’applique à tous les non-résidents qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Espace Économique Européen (ou de la Suisse). Or, les résidents britanniques n’appartenant plus à cette catégorie, ils sont désormais imposés au taux de 17,2%.
Dans notre exemple, vous devez payer 5 160 euros de prélèvements sociaux.
Avant le Brexit, ce montant aurait été de 2 250 euros.
Les résidents britanniques doivent désormais désigner un représentant fiscal accrédité
Le représentant fiscal accrédité est le garant de tout ajustement éventuel concernant l’impôt sur la plus-value pendant la période de prescription fiscale. Cette période correspond à un délai de trois ans plus l’année en cours à la date de la cession.
Avant le Brexit, les résidents britanniques ne devaient pas désigner de représentant accrédité lors de la vente de leur immeuble en France.
Depuis le 1er janvier 2021, ils ont désormais l’obligation de le faire dès lors que le prix de vente est supérieur à 150 000 euros et qu’il est détenu depuis moins de 30 ans.
Le représentant fiscal peut être une personne physique résidente en France. Il faut alors que cette dernière soit agréée par l’administration fiscale sur demande et après examen de sa solvabilité. Dans ce cas, il n’y a pas de frais supplémentaires.
Mais si vous ne trouvez pas une telle personne ou si l’administration fiscale refuse son agrément, vous devrez alors faire appel à une société spécialisée. Cela peut coûter entre 0,4 % et 1 % du prix de vente.
Dans notre exemple, cela coûterait entre 3 000 et 7 300 euros.
Avant le Brexit et si vous étiez résident britannique, ce coût aurait pu être évité.
Acheter un bien immobilier en France après le Brexit : pas de révolution fiscale
Lors de l’achat d’un bien immobilier en France, le Brexit n’a pas changé les conséquences en termes de fiscalité.
Qu’il s’agisse d’un résident français ou d’un résident britannique, la même fiscalité s’applique à l’achat d’un bien immobilier en France.
Les impôts liés à votre acquisition font partie intégrante des « frais de notaire ». Ces derniers comprennent en réalité la rémunération du notaire mais surtout les impôts, et enfin quelques débours. Cela représente près de 6% du prix de vente pour un immeuble ancien.
Si vous achetez un bien à 730 000 Euros, l’impôt lié à la mutation sera d’environ 43 000 Euros.
Location de votre bien immobilier en France après le Brexit : augmentation du taux des prélèvements sociaux
La différence majeure se matérialise si vous avez prévu d’acheter un bien immobilier en France afin d’en tirer des revenus locatifs. Il en va de même si vous détenez d’ores et déjà un bien immobilier en france que vous louez.
Dans ce cas, les résidents britanniques devront payer l’impôt sur ces revenus en France et les prélèvements sociaux comme auparavant. Mais les prélèvements sociaux sont passés de 7,5% à 17,2%.
Dans un tel scénario, il est indispensable de vérifier les conséquences fiscales de l’opération. Il faut alors réfléchir aux différents moyens de mise en location (nue, en meublée, saisonnier…) et d’imposition des revenus locatifs en France (forfait, réel, professionnel ou non…). Si le bien est d’ores et déjà en location, il peut être opportun de réviser le régime de location dès que possible.
Conclusion
Le Brexit a apporté de lourds changements dans la fiscalité due par les résidents britanniques lorsqu’ils vendent leur bien immobilier situé en France. Au contraire, dans le cadre d’un achat, la fiscalité n’a pas évolué. En revanche, si l’achat a pour objectif la location du bien acquis, on observera une augmentation considérable des prélèvements sociaux.
Si vous êtes français et résidez au Royaume-Uni, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec votre notaire pour connaître les implications fiscales de la vente ou de l’achat d’un immeuble en France.
Egalement, il sera utile de vous mettre en relation avec un expert fiscaliste britannique pour connaître le régime fiscal de ces opérations au Royaume-Uni. En tout état de cause, la France et le Royaume-Uni ont signé une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de plus-value, qu’il conviendra d’appliquer à chaque situation particulière.
Pour David Notaires-Aix en Provence, Elodie Letouche
