Brexit – plus-value immobilière : obligation de désigner un représentant fiscal

Le 1er janvier 2021, la période de transition prend fin et le Brexit, c’est à dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne devient une réalité.

Les particuliers résidents fiscaux britanniques deviennent donc pour l’administration française des résidents d’un Etat tiers.

Lorsqu’ils vendent leur immeuble en France, dans le cadre du règlement de leur plus-value immobilière, cela a notamment pour conséquence l’obligation de désigner un représentant fiscal (dès que le prix de vente est supérieur à 150.000 euros et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans).

Egalement, ils devront régler les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (au lieu de 7,5% pour les résidents européens).

Consultez votre notaire pour toutes les problématiques relatives à la plus-value immobilière.

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