Oui ! Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire que le logement doit notamment comporter une pièce principale d’une surface minimum de 9 m2 et d’une hauteur minimum de 2,20 m2 (ou bien d’un volume habitable de 20 m3) mais également qu’il doit être sans risque pour la sécurité ou la santé du locataire.
Parmi les règles concernant le logement décent, les pièces destinées au séjour ou au sommeil doivent avoir un éclairage naturel suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre, ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
C’est un sujet récurrent à Aix-en-Provence, notamment du fait de la division d’appartements en studios.
Si ce n’est pas le cas, le locataire dispose de recours.
Le propriétaire peut être contraint de faire les travaux nécessaires. Il peut également être obligé de réduire le loyer et de payer dommages et intérêts.
Pour tout investissement locatif, prenez conseil auprès de votre notaire pour connaître les règles civiles et fiscales à respecter.
Chez David Notaires, chaque dossier est étudié avec précision pour déjouer les pièges et difficultés des acquisitions immobilières.
Et vous, votre notaire a-t-il déjà identifié et déjoué des problèmes que vous n’aviez pas vus lors d’un achat immobilier ?
