Que dois-je régler au moment du compromis de vente ?

Lors de cette première signature, l’acheteur doit régler :

  • Une provision sur frais, permettant d’engager les premières dépenses du dossier (généralement entre 450 et 600 euros).

Sur ce montant seront notamment prélevés les frais éventuels liés à l’avant-contrat (droit d’enregistrement de 125 euros pour une promesse par exemple, ou encore honoraires de rédaction).

  • Le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation convenu(e) avec le vendeur.

Cette somme est séquestrée chez le notaire jusqu’à la vente. Si l’acheteur se rétracte dans les 10 jours, elle lui est totalement restituée. En cas d’annulation de la vente par la suite, elle est transmise au vendeur ou restituée à l’acquéreur selon les clauses du contrat (par exemple en cas de refus de prêt). S’il y a contestation, c’est le juge qui décidera du sort de cette somme. 

Chez David Notaires, aucun honoraire de rédaction n’est facturé pour la rédaction de l’avant-contrat.

Le compromis de vente rédigé sur—mesure par nos experts ne coûte donc pas plus cher qu’un formulaire standardisé sans support juridique.

Et vous, avez-vous fait appel à l’expertise de votre notaire pour la rédaction de votre compromis de vente ?