Pour rappel, le régime Dutreil permet aux associés de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% lors de la transmission à titre gratuit de leurs titres (Article 787 B CGI) à condition que :– la société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale,– qu’elle soit dirigée pendant 3 ans au moins par l’un des signataires de l’engagement de conservation,– Que les signataires de l’engagement collectif conservent les titres pendant au moins...Read More

Juridiquement, lorsque l’on se marie, on s’oblige à un certain nombre d’obligations de couple. D’un point de vue patrimonial, on note l’obligation de contribution aux charges du mariage. Ce terme assez technique recouvre une réalité d’une importance cruciale au moment du divorce. Les charges du mariage, qu’est-ce que c’est ? Les charges du mariage correspondent aux...Read More

La loi confortant le respect des principes de la République instaure un nouveau droit de prélèvement compensatoire (nouvel alinéa 3 de l’article 913 du Code Civil). Il s’applique à toutes les successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2021. Il promet des situations ubuesques dès lors qu’un élément d’extranéité s’invite au bal… Le droit de prélèvement...Read More

Rédiger ses dernières volontés est une chose, mais s’assurer qu’elles soient retrouvées (et donc appliquées) en est une autre. Bien que vous n’ayez aucune obligation de faire enregistrer votre testament, il semble opportun de le faire afin de vous assurer que celui-ci soit aisément récupéré au moment de votre décès.Dans le cas contraire, cela dépendra de l’habilité de vos...Read More

Précisément, l’exonération concerne les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :– affiliation à la sécurité sociale britannique ;– ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ;– pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Seul donc le...Read More

Nous présentons ici quelques dispositions à retenir en matière immobilière. (1) Prêt immobilier Les banques doivent suivre les règles édictées par le Haut Conseil de Stabilité Financière.La durée du crédit ne peut excéder 25 ans.Le taux d’endettement est plafonné à 35 % Les dispositifs PTZ (prêt à taux zéro) et Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sont prorogés jusqu’au 31...Read More

Certains pensent à tort qu’il vaut mieux ne pas déclarer les dons de sommes d’argent (virement, chèque…) au fisc.  C’est tout le contraire ! Ne pas déclarer la donation pourrait se révéler très désavantageux.  Tout d’abord, il existe une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent. Ainsi, chaque parent et chaque grand-parent peut donner tous les 15 ans...Read More

Au sortir des fêtes de fin d’année, revenons sur les notions de cadeau, d’une part, et de donation, d’autre part. Pour transmettre un appartement ou une maison, une donation doit obligatoirement avoir lieu par acte notarié pour les besoins de la publicité foncière. Il n’y a alors aucun doute sur la qualification de l’acte : il s’agit d’une donation. En revanche,...Read More

En effet, il a d’ores et déjà été annoncé qu’à partir du 1er septembre 2023, il ne sera plus nécessaire, une fois la signature effectuée avec votre notaire, de vous rendre à la Cour d’Appel pour obtenir l’étiquette de certification connue sous le nom d’Apostille, ou encore d’accomplir la procédure dite de légalisation auprès du Ministère de...Read More