Saviez-vous que pour qu’un enfant naisse suite à une procréation médicale assistée (PMA), le notaire est le seul compétent pour recueillir le consentement des parents souhaitant y recourir ? En effet, ce consentement du recours à la PMA avec un tiers donneur doit être établi par acte authentique notarié. C’était déjà le cas pour les couples hétérosexuels. C’est à présent le...Read More

Après plus de treize années, la tutelle de Britney Spears – jugée « abusive » – a finalement été retirée à son père. Utilisons cet exemple pour comprendre ce qu’est un tuteur et le rôle qu’il doit jouer.  Un tuteur est une personne chargée de protéger les intérêts d’un mineur ou d’un majeur déclaré incapable juridiquement, c’est-à-dire de prendre soin de sa...Read More