Saviez-vous que pour qu’un enfant naisse suite à une procréation médicale assistée (PMA), le notaire est le seul compétent pour recueillir le consentement des parents souhaitant y recourir ?
En effet, ce consentement du recours à la PMA avec un tiers donneur doit être établi par acte authentique notarié. C’était déjà le cas pour les couples hétérosexuels. C’est à présent le cas pour toutes les femmes, célibataires ou en couple (y compris homosexuel).
La loi bioéthique promulguée le 2 août dernier a prévu l’élargissement du recours à la PMA à toutes les femmes tout en garantissant de nouveaux droits aux enfants nés dans ce cadre. Le consentement devant notaire a donc été étendu pour couvrir l’ensemble des situations possibles. Lors de la réception du consentement, le notaire signale à la future mère ou aux futurs parents qu’aucune filiation ne peut être établie avec le donneur et qu’elle(s)/ils ne pourront contester leur maternité et/ou leur paternité.
Lorsque c’est un couple marié hétérosexuel qui a recours à la PMA, la filiation est établie automatiquement, et les noms des mère et père sont indiqués dans l’acte de naissance.
En l’absence de mariage, la reconnaissance de paternité n’est pas automatique et le père doit procéder à cette reconnaissance auprès de la mairie ou d’un notaire.
Dans le cas d’un couple de femmes, un acte de reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant à naître doit être établi devant notaire.
Futurs parents ayant recours à une PMA, votre notaire s’assure de la liberté du consentement recueilli et vous informe de toutes les incidences extra-patrimoniales et patrimoniales que cela implique.
Futures mamans, grâce à l’acte authentique établi par votre notaire, votre enfant a une filiation incontestable et le nom de ses mères sera mentionné dans l’acte de naissance intégral.
