Loi de finance 2021 – quelques points à retenir en matière immobilière

La publication de la loi de finance pour 2021 a eu lieu au Journal Officiel le 30 décembre 2020.

David Notaires -Aix en Provence vous propose donc un bref aperçu des dispositions intéressant la matière immobilière.

En bref

Ainsi, sont à retenir, notamment :

  • La prolongation jusqu’en 2022 du prêt à taux zéro (PTZ). Cette disposition vise à favoriser l’accession à la propriété de leur résidence principale pour les ménages les plus modestes.
  • La prolongation du dispositif Pinel. Cette mesure fiscale permet une réduction d’impôt en faveur de l’investissement résidentiel locatif. Elle s’appliquera en l’état jusqu’en 2022, puis de manière aménagée jusqu’en 2024.
  • Un nouvel avantage fiscal (exonération de la contribution de sécurité immobilière) pour les propriétaires contractant des Obligations Réelles Environnementales.
  • La prolongation jusqu’en 2022, de l’exonération de plus-value au titre de la cession d’un droit de surélévation de locaux à usage d’habitation.
  • La mise en place d’un abattement exceptionnel de 70% sur les plus-values lors de la cession d’un immeuble situé dans une zone de Grande Opération d’Urbanisme ou d’Opération de Revitalisation du Territoire. Cet abattement passe à 85% si l’acheteur s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux.

Plus-value : exonération sur la vente du droit de surélévation

Jusqu’au 31 décembre 2022, si vous vendez votre droit de surélévation, une exonération de l’impôt sur la plus-value peut s’appliquer.

Les conditions essentielles sont que :

  • l’acheteur s’engage à bâtir des locaux à usage d’habitation ;
  • et, de plus, réalise les travaux dans un délai de quatre ans.

Plus-value : abattement exceptionnel en zone ORT et GOU

Egalement, un abattement exceptionnel de 70% sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble (ou de la cession des droits y afférents) situé dans le périmètre d’une Grande Opération d’Urbanisme ou d’une Opération de Revitalisation du Territoire a été instauré.

Les conditions sont les suivantes :

  • En premier lieu, avoir signé une promesse de vente entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;
  • En second lieu, signer la vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante ;
  • Enfin, l’acheteur doit s’engager dans l’acte authentique. Son engagement consiste à démolir les constructions en vue de réaliser dans un délai de quatre ans un(des) immeuble(s) d’habitation collectif(s). Le gabarit des constructions doit être au moins égal à 75% du maximum autorisé par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou tout autre document d’urbanisme en vigueur.

De plus, l’abattement augmente à 85% si le cessionnaire réalise des logements sociaux ou intermédiaires pour au moins 50% de la surface totale du programme.

Cependant, il ne s’applique pas en cas de vente au conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire ou famille directe. Il ne s’applique pas non plus si la vente est effectuée au profit d’une société dont le vendeur ou l’une de ces personnes serait associé.

Dispositif Pinel prolongé par la loi de finance 2021

Par ailleurs, la loi de finance pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour rappel, La loi Pinel est un outil de défiscalisation immobilière. Son but est ainsi de favoriser la construction de logements neufs dans les zones à forte demande.
Elle permet alors de déduire de ses impôts, dans certaines limites, de 12% à 21% du prix d’achat du bien. A partir de 2023, les taux seront progressivement réduits.

Ainsi, les investisseurs immobiliers intéressés par du résidentiel locatif peuvent en bénéficier lorsqu’ils achètent un appartement neuf, totalement rénové ou réhabilité ou encore à construire (VEFA).

Les conditions essentielles sont les suivantes :

  • Le bien doit se situer dans une zone identifiée comme « zone tendue »
  • Il doit respecter un niveau de performance énergétique spécifique
  • Il doit faire l’objet d’une location en habitation principale
  • Et ce pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
  • Les loyers doivent respecter un certain plafond
  • Les locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources définis.

A noter, la loi Pinel s’applique seulement aux résidents fiscaux français et dans la limite de deux logements par an.

Pour conclure, pour toutes questions fiscales, contactez votre notaire.

Pour David Notaires – Aix en Provence, Elodie Letouche

Elodie Letouche droit international