Le pacte Dutreil est l’un des rares outils à la disposition du dirigeant pour optimiser la transmission de son patrimoine professionnel.
Il permet aux dirigeants de réduire de manière significative leur fiscalité. En effet, ils pourront faire bénéficier leurs donataires ou héritiers d’une exonération de droits de 75% sur la valeur des titres de la société d’exploitation transmis.
David Notaires – Aix en Provence revient sur les conditions pour bénéficier de ce régime spécifique.
Pourcentage de détention pour mettre en oeuvre le pacte Dutreil
Les pourcentages nécessaires pour prétendre à l’exonération de droits diffèrent selon que la société est côtée ou non côtée :
- Pour les sociétés non côtées, les associés concernés doivent représenter a minima 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
- Dans les sociétés côtées, ce seuil est abaissé à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.
Depuis la loi de finances pour 2019, un seul associé remplissant ces conditions peut souscrire ce pacte.
Durée des engagements liés au pacte Dutreil
Un double engagement est requis pour que s’applique les règles fiscales liées au pacte Dutreil : collectif par les associés concernés, d’une part, et individuels par les bénéficiaires de la transmission, d’autre part.
Deux ans minimum d’engagement collectif
Les associés concernés doivent souscrire un engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans minimum.
Toutefois, si les conditions de souscription du pacte sont remplies depuis un certain délai, votre notaire pourra vous conseiller de souscrire un engagement dit « réputé acquis ». Ce dernier vous permettra de ne pas vous soumettre à la durée minimum.
Il faut cependant être extrêmement attentif à ce genre de pratique. En effet, l’administration fiscale est très attentive sur ce sujet notamment. C’est pourquoi un œil expert est indispensable.
Quatre ans minimum d’engagement individuel
Les héritiers ou donataires, doivent, en cas de transmission, prendre l’engagement individuel de conserver les parts pendant une durée minimum de quatre ans. Cet engagement démarre à compter de la fin de l’engagement collectif.
Conséquences du double engagement
En tout, cela signifie que les dirigeants et leurs enfants ne peuvent pas vendre leurs participations à un tiers avant six ans. C’est une durée importante qui est à prendre en compte.
Le pacte Dutreil est donc un schéma qui ne conviendra pas en cas d’opération de cession à venir, sauf cas de la holding qui céderait ses participations, sur lequel nous reviendrons.
A ce sujet, il est toutefois important de préciser que ce double engagement de conservation n’empêche pas l’apport des titres à une nouvelle société, holding ou non.
Cette société peut être un outil pour attribuer l’outil professionnel à un enfant, en donnant de l’immobilier à un autre.
L’exercice des fonctions de direction
La dernière condition pour transmettre son entreprise par application du pacte Dutreil concerne la direction. Les fonctions directives doivent être assurées :
– par l’un des souscripteurs, pendant la durée de l’engagement collectif ;
– par l’un des héritiers au moins, pendant le même engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.
Le cas particulier des sociétés interposées
Ce dispositif est réservé précisément aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. On exclut donc les sociétés purement patrimoniales.
En conséquence, lorsque l’un des associés d’une société d’exploitation est une société Holding, il convient en premier lieu de déterminer si la Holding a la qualité d’animatrice.
Pour cela, un faisceau d’indices est recherché par l’administration, avec plus ou moins de bienveillance. Méfiance, donc…
Le travail d’analyse des conseils (notaire, avocat, expert-comptable) consiste à vérifier attentivement si la société peut répondre aux critères. L’enjeu est ainsi d’établir la preuve de l’animation.
Application du pacte Dutreil aux sociétés animatrices
Si la société est qualifiée d’animatrice, il en résulte que l’exonération partielle s’applique sur la valeur totale des titres transmis.
L’avantage principal de la holding est alors que certains actifs qui seraient a priori hors champ d’application du pacte Dutreil peuvent être pris en compte. Il faudra pour ce faire que leur valeur globale soit inférieure à celle de la partie opérationnelle. Cela peut concerner les actifs immobiliers notamment.
Bénéfice partiel du pacte Dutreil pour les sociétés interposées
En revanche, lorsque le rôle animateur de la Holding ne peut être établi, il demeure possible de solliciter le régime du pacte Dutreil. Il s’agira alors d’une application de manière indirecte, en qualité de société interposée.
Le rôle du notaire sera alors de déterminer la quote-part pouvant bénéficier de cette exonération.
Enfin, il est important de noter que les participations doivent rester inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée des engagements collectif et individuels dans l’hypothèse d’une transmission. Cela correspond donc à une durée minimum de 6 ans.
Comment établir un pacte Dutreil pour la transmission de votre entreprise ?
Un pacte Dutreil est un acte très peu onéreux (quelques centaines d’euros tout au plus). En outre, la donation peut être repoussée à une période ultérieure. Ainsi, en cas de décès, l’exonération des 75% s’appliquera sur les parts concernées.
Mais, le schéma idéal est de cumuler un pacte Dutreil et donation en nue-propriété. En effet, cela permet de réduire encore l’assiette taxable. Le chef d’entreprise, soucieux de passer la main, conservera alors l’usufruit des parts.
Attention toutefois à la rédaction des statuts et aux pouvoirs conférés à l’usufruitier. Sur ce sujet aussi, le rôle du conseil est primordial pour éviter des chausse-trappes.
Chaque optimisation patrimoniale requiert un conseil sur-mesure
Le rôle de votre notaire est essentiel dans le domaine de la transmission d’entreprise. Au moyen d’une analyse patrimoniale approfondie, il déterminera si la mise en œuvre d’un Pacte Dutreil correspond à votre situation et à celles de vos héritiers. Il envisagera également quelle forme elle doit prendre.
Quoi qu’il en soit, l’objectif premier est d’anticiper : rien de ce qui sera fait dans l’urgence ne sera digne du sur-mesure que votre patrimoine requiert.
David Notaires – Aix en Provence, aux côtés d’autres professionnels qualifiés, peut vous accompagner dans cette démarche.
Jean-Pierre Lameta, Notaire, et Pauline CEZANNE, Notaire assistant.
