En effet, cela aura des incidences importantes en cas de divorce ou de décès de votre époux. Selon les règles juridiques françaises, le notaire devra considérer que votre couple est en « séparation de biens » en application du droit anglais, et non pas en communauté d’acquêts comme cela aurait été le cas si vous vous étiez mariés sans...Read More

La collectivité de Corse a récemment acquis l’outil de production des Eaux d’Orezza, en plus du foncier et du fonds de commerce. Le tout est actuellement exploité en location-gérance. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un gérant qui profitera des bénéfices et subira les pertes. La location-gérance a des avantages pour...Read More