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février 11, 2021
Droit de surélévation
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Le droit de surélévation, un moyen d’exonération de l’impôt sur la plus-value ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, si vous vendez votre droit de surélévation, vous pouvez être exonéré de l’impôt sur la plus-value à condition que l’acheteur s’engage à bâtir des locaux à usage d’habitation et réalise les travaux dans un délai de quatre ans. Pour toutes questions fiscales, contactez votre notaire.
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