Vous êtes français et résidez à l’étranger. A l’inverse, vous êtes de nationalité étrangère et résidez en France. Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous en termes de contrat de mariage.
David Notaires – Aix en Provence vous indique sous forme de questions-réponses la meilleure façon de s’y prendre et les pièges à éviter.
Qui a le droit de signer un contrat de mariage en France ?
Toute personne ayant un intérêt en France (nationalité ou domicile) peut signer un contrat de mariage de droit français. Le contrat de mariage est un acte authentique. Sa signature s’effectue devant un notaire en France.
Les couples ayant un caractère international, au-delà de l’acte de contrat de mariage classique, ont de plus une autre possibilité. Il s’agit d’établir un acte de désignation de loi applicable à leur régime matrimonial.
On entend par couple à caractère international :
- Les conjoints ayant la même nationalité mais : des domiciles différents ; des biens dans un Etat différent de celui de la nationalité ou de la résidence ; ou encore ayant célébré leur mariage à l’étranger.
- Les conjoints de nationalité différente.
Quelle loi applicable au régime matrimonial peut-on désigner ?
Par une désignation de loi applicable ou un contrat de mariage français, on établit les règles des relations patrimoniales et financières des époux. Le notaire se charge de la rédaction de l’acte.
Lors d’une désignation de loi applicable, les époux ont plusieurs options. Ils peuvent choisir la loi nationale de l’un ou l’autre des époux, ou la loi de leur résidence habituelle au moment du choix.
Bien que la désignation de loi applicable soit signée en France, on peut désigner la loi de tous pays au monde.
Cette loi s’appliquera à l’ensemble de leur régime matrimonial, jusqu’à la dissolution du mariage par divorce ou décès, sauf changement de régime matrimonial entretemps.
Puis-je désigner la loi française et choisir un régime de séparation de biens ?
La désignation d’une loi donne accès à l’éventail des choix proposés par cette même loi.
Par exemple, si vous désignez la loi française, vous aurez un choix extrêmement vaste : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté conventionnelle, communauté universelle… Sur ce point, nous vous invitons à parcourir notre article sur les différents choix possibles en matière de régime matrimonial.
La désignation de loi applicable française sera-t-elle reconnue dans mon pays de nationalité/résidence ?
Chaque Etat appliquera ses propres règles de droit international pour déterminer la reconnaissance ou non de votre acte français.
Il est donc impossible de donner une réponse ferme et unique sur ce point. Cela dépendra de chaque Etat. Aussi, nous recommandons très vivement de contacter un notaire ou avocat du pays où vous souhaitez invoquer le contrat pour en connaître son efficacité.
Comme pour les testaments, coordonner la rédaction de la désignation de loi applicable et du contrat de mariage entre les différents pays d’intérêt reste la meilleure solution.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen du 24 juin 2016, on sait désormais que dix-huit pays de l’Union Européenne reconnaissent la désignation de loi applicable faite en France. Il s’agit de : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. La France reconnaît de la même manière les désignations de loi applicable faites dans ces pays.
Que se passe-t-il si nous n’établissons pas de désignation de loi applicable/contrat de mariage ?
Loi de la première résidence après le mariage
Selon le droit français, c’est le régime légal en vigueur dans l’Etat de votre première résidence commune après le mariage qui s’appliquera. A défaut de résidence commune, on prendra la nationalité commune ; à défaut encore, la loi de l’Etat avec lequel les époux entretiennent les liens les plus étroits.
Cette loi régira tout votre patrimoine et ce, tout au long de votre vie de couple (sauf changement volontaire).
Si vous vous mariez en France, il s’agira de la communauté réduite aux acquêts.
Si vous vous mariez dans un pays de droit anglo-saxon, il s’agira d’un équivalent à la séparation de biens. A titre d’exemple, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l’Australie et Singapour appliquent le droit anglo-saxon. Ainsi, après le mariage, chaque membre du couple reste considéré comme un individu avec son propre patrimoine.
Les problématiques liés à l’application d’un droit étranger en France
Un divorce en France avec application d’un droit étranger peut être problématique. En effet, le travail de liquidation pourra s’avérer délicat (voir sur ce point pour le droit anglo-saxon l’article de Me Delphine Eskenazi). Notamment, des difficultés peuvent survenir concernant la répartition des biens. En droit anglo-saxon, le juge peut transmettre à l’époux qu’il estime défavorisé tout bien du couple, y compris un bien propre de son conjoint. En outre, la procédure peut devenir plus onéreuse (certificat de coutume par un juriste local requis, traduction éventuelle, etc.).
C’est pourquoi, si vous envisagez de vous marier à l’étranger mais de retourner dans le futur en France, nous vous conseillons vivement de régulariser en amont votre désignation de loi applicable en faveur de la loi française. Il en va de même pour les étrangers souhaitant s’établir durablement en France.
Par ailleurs, cela évitera la désignation judiciaire d’une loi nouvelle (celle de la dernière résidence habituelle du couple) suite à une demande unilatérale. Cette requête par un seul époux n’est pas envisageable si les époux établissent une convention matrimoniale avant leur établissement dans l’Etat de la dernière résidence habituelle commune.
Quelles sont les formalités pour la prise en compte de mon contrat de mariage ?
Vous signerez le contrat de mariage avant le mariage civil. Ensuite, vous le transmettrez avec le dossier de mariage à la mairie ou à l’Ambassade de France de votre lieu de résidence. Le mariage et la désignation de loi applicable seront par suite transcrits sur vos actes d’état civil.
Dans le pays de votre nationalité/résidence, il conviendra de vous renseigner sur les mentions de publicité à effectuer. Ces mentions permettront, le cas échéant, la reconnaissance et l’opposabilité du contrat de mariage dans le pays en question.
Si je me marie à l’étranger, pourrais-je divorcer en France ?
Le Règlement européen « Rome III » permet aux époux ou futurs époux de choisir la loi applicable à leur éventuel divorce ou séparation de corps. Parlez-en à votre notaire qui indiquera cette possibilité au sein de l’acte.
La loi applicable au divorce des époux aura notamment pour conséquence de définir les causes du divorce. Elle permet également de déterminer la date des effets du divorce entre les époux.
Une demande de divorce en France est possible dès lors que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Cela correspond au « privilège de juridiction » notamment prévu par le Code Civil. En outre, elle sera également envisageable si la résidence habituelle des époux ou leur dernière résidence se trouve sur le territoire français (Règlement Bruxelles II Bis).
Futurs époux ou partenaires civils : consultez votre notaire
Comme évoqué dans cet article, les intérêts internationaux ont un impact fort sur les relations patrimoniales des couples mariés.
D’autres règles encore s’appliquent aux époux mariés avant le 29 janvier 2019. D’autres encore, à ceux mariés avant 1er septembre 1992.
Prenons à titre d’exemple un couple dont le mariage a eu lieu en 2000 en France qui réside depuis plus de dix ans aux Émirats Arabe Unis. Il y a des chances qu’il soit soumis selon le droit français à la loi émiratie. Cela peut surprendre bon nombre de couples.
Un règlement européen vient également s’intéresser aux relations patrimoniales des partenaires de PACS.
Ainsi, nous ne pouvons que recommander à tous les couples de demander conseil à leur notaire avant de se marier. Cela peut également être utile par la suite s’ils envisagent un changement de régime. Cela vaut également pour les couples qui souhaitent s’engager dans un pacte civil de solidarité, ou autre union civile à l’étranger. Cette consultation permettra sans doute d’établir, dès avant la célébration, un acte de désignation de loi applicable. Cet acte définira clairement le droit qui régira les relations patrimoniales et financières du couple. Il fixera ainsi les règles de manière claire et définitive pour la France.
Pour David Notaires – Aix en Provence, Elodie Letouche
