La collectivité de Corse a récemment acquis l’outil de production des Eaux d’Orezza, en plus du foncier et du fonds de commerce. Le tout est actuellement exploité en location-gérance.
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un gérant qui profitera des bénéfices et subira les pertes.
La location-gérance a des avantages pour le locataire-gérant, qui n’a pas à acheter le droit au bail ni à investir dans le matériel.
De son côté, le propriétaire perçoit une redevance tout en conservant la propriété du fonds et ne doit aucune indemnité en fin de bail.
A la fin du contrat, le locataire-gérant n’a pas de droit au renouvellement et doit restituer le fonds au propriétaire-bailleur.
La location-gérance doit faire l’objet d’un contrat et de formalités de publicité.
Chez David Notaires, nos équipes sont formées en droit commercial et des sociétés et vous accompagnent pour la rédaction des contrats liés à l’exploitation et à la transmission de votre fonds de commerce.
Avez-vous des questions sur la location-gérance ?
PS : Dans le contexte des eaux d’Orezza, la location-gérance permet de préparer une cessation d’exploitation par le locataire-gérant en place afin de garantir pour le futur la prise en compte de l’intérêt public.
Cependant, dans la plupart des cas du secteur privé, la location-gérance est plutôt un moyen de préparer une future transmission : le locataire-gérant peut ainsi vérifier la viabilité de l’entreprise avant de l’acquérir.