Règlement d’une succession : quelles sont les étapes clés ?

A la suite du décès d’un proche, à la détresse émotionnelle s’ajoute une certaine anxiété relative aux démarches administratives à effectuer.

Dès le départ, vous pouvez contacter votre notaire, qui vous accompagnera dans les différentes étapes du règlement de la succession.

David Notaires – Aix en Provence vous présente de manière synthétique les actes qui seront régularisés dans ce cadre, afin de respecter les volontés du défunt d’une part, et de transmettre les biens de la succession en conformité avec la loi et à la fiscalité en vigueur, d’autre part.

Ouvrir la succession : consultez votre notaire

Dans tous les cas, lors d’un décès, nous vous recommandons de consulter votre notaire.

En effet, c’est le professionnel du droit le plus à même de vous confirmer la marche à suivre dans toutes les hypothèses :

Les documents à fournir

Tout d’abord, votre notaire vous indiquera les documents nécessaires aux études préalables permettant le règlement de la succession.

Ainsi, ses services pourront notamment vous demander les pièces et informations suivantes concernant le défunt, le conjoint et les héritiers (liste non exhaustive) :

  • Acte de décès
  • Testament
  • Donation entre époux
  • Carte d’identité
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Jugement de divorce
  • Titre de propriété et bail  (pour les biens immobiliers)
  • Relevés de comptes et livrets
  • Conditions particulières des contrats d’assurance vie
  • Carte grise pour les véhicules
  • Statuts et extrait Kbis des sociétés
  • Tableaux d’amortissement des emprunts et assurance décès
  • Derniers avis d’imposition (revenu, foncier, habitation, etc.).
  • Factures de frais d’obsèques

De plus, le notaire interrogera et informera également directement le fichier central des dispositions de dernières volontés, les établissements bancaires, les organismes sociaux et l’administration fiscale.

Il/elle peut également avoir recours à un généalogiste dans le cadre de la recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu.

Finalement, le notaire est présent pour  toute la période du règlement de la succession : identification des héritiers, bilan du patrimoine, préparation de la liquidation du régime matrimonial et de la répartition des biens du défunt, etc.

Les actes de la succession

Dépôt de testament

Si le défunt avait rédigé un testament privé, le notaire procédera à son dépôt au rang des minutes, pour en assurer la conservation et éviter sa destruction ou sa disparition.

Acte de notoriété

Une fois l’ensemble des héritiers et légataires identifiés, le notaire sera en mesure de rédiger l’acte de notoriété.

Cet acte prouvera la qualité juridique des personnes désignées et mentionnera notamment, le cas échéant, le régime matrimonial du défunt et l’existence de dernières volontés par testament ou d’une donation entre époux.

D’ailleurs, l’acte de notoriété en main, vous pourrez par exemple débloquer des comptes bancaires gelés au moment du décès, ou encore des contrats d’assurances-vie dont vous êtes bénéficiaires.

Etat du patrimoine ou inventaire

Par suite, le notaire établit une liste globale du patrimoine du défunt évalué au jour du décès :

  • actif : immobiliers, mobiliers, comptes…
  • passif : prêts, factures, impôts…

Pour les meubles de la résidence principale, vous pouvez décider d’appliquer un forfait mobilier correspondant à 5% de la valeur de tout le patrimoine successoral. L’autre possibilité consiste à requérir un inventaire par acte notarié.

Dans certains cas, l’inventaire notarié est obligatoire. C’est par exemple impératif pour une succession acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’héritiers mineurs ou juridiquement incapables.

Option successorale

Les héritiers peuvent décider :

  • D’accepter la succession
  • De l’accepter à concurrence de l’actif net
  • D’y renoncer

Le conjoint survivant peut quant à lui choisir parmi les quotités que la loi, le testament et/ou une donation entre époux lui auront accordées.

Certificat de propriété

Pour certaines valeurs financières et biens mobiliers tels que les véhicules, ce document peut vous être demandé pour constater le transfert de propriété au nom des héritiers.

Déclaration de succession

La déclaration de succession est un document à vocation fiscale.

En effet, les héritiers y déclarent l’actif net qu’ils reçoivent et cela permet à l’administration fiscale de déterminer les droits à payer par chacun, en fonction de ses liens avec le défunt, des abattements et des taux applicables en conséquence.

Les calculs et la répartition prennent en compte les donations rapportables antérieures, les libéralités, et les principes légaux tels que la réserve héréditaire.

Cette déclaration doit être transmise au centre des finances publiques du domicile du défunt par le notaire dans les 6 mois du décès. Par ailleurs, pour un décès en outre-mer ou à l’étranger, ce délai est porté à 12 mois.

Les droits sont payés au moment du dépôt, sauf demande exceptionnelle de fractionnement de paiement ou de paiement différé.

Le retard dans le dépôt de la déclaration entraîne un intérêt de retard de 0,20% par mois et d’une pénalité de 10% si le retard excède 6 mois.

Enfin, vous serez dispensé de déposer une déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieure à :
– 50 000 euros pour une transmission au profit des enfants et du conjoint survivant sans donation antérieure
– 3 000 euros pour les autres héritiers.

Attestation de propriété et/ou acte de partage

Il revient aux héritiers de décider ensemble s’ils souhaitent partager les biens ou les conserver en indivision. En outre, le partage peut être partiel ou total.

En cas d’indivision, le notaire vous conseillera d’aménager une convention de gestion de l’indivision.

Pour les biens immobiliers, le transfert de propriété est constaté :
– soit par une attestation immobilière (en cas d’indivision),
– soit par un acte de partage (en cas de répartition individuelle).

Ainsi, sauf partage des biens immobiliers dans les dix mois du décès, l’attestation immobilière est obligatoire. Elle fera l’objet d’une publication au fichier immobilier et constituera le titre de propriété des héritiers.

Dans le cas du partage, chaque héritier sera considéré comme propriétaire des biens qui lui sont attribués depuis la date du décès.

Autres actes ou procédures spécifiques

On notera pour mémoire la nécessité d’établir un acte de délivrance de legs ou encore de demander au juge un envoi en possession pour des biens et des légataires particuliers ou l’application d’un droit étranger.

En conclusion

Le règlement complet de la succession comprend quatre étapes principales :

  • l’identification des héritiers
  • le bilan du patrimoine
  • les formalités fiscales et de publicité
  • le partage final des biens

Selon la complexité de la succession, le délai de règlement de la succession peut varier. Il est donc essentiel de prendre contact au plus tôt avec votre notaire pour ouvrir le dossier de succession.

Pour David Notaires – Aix en Provence, Elodie Letouche

Elodie Letouche droit international