Les frais payés au notaire, appelés « frais de notaire », consistent en réalité en trois types de dépenses bien distincts :
– les impôts et taxes ;
– les débours administratifs (frais payés aux administrateurs et prestataires pour la délivrance des documents indispensables à la sécurité juridique des actes) ;
– et enfin, la rémunération du notaire.
L’arrêté du 28 février 2020, finalement entré en vigueur le 1er janvier 2021, a prévu une baisse moyenne de 1,9% de la partie revenant au notaire au titre des émoluments. Bonne nouvelle … mais à mettre en perspective !
Prenons l’exemple d’une vente immobilière à 200.000€. Les frais globaux étaient de 15.333€, dont les émoluments du notaire de 2.833€.
Grâce à cette baisse, les émoluments du notaire passeront à 2.780€ et les frais globaux s’élèveront donc à 15.280€, soit une baisse de 53€.
À rapprocher de l’augmentation de la taxe départementale intervenue en 2014 de 0,7% qui a fait passer les frais de notre exemple de 13.933€ avant la réforme à 15.333€, soit une hausse de 1.400€.