Nous présentons ici quelques dispositions à retenir en matière immobilière.
(1) Prêt immobilier
Les banques doivent suivre les règles édictées par le Haut Conseil de Stabilité Financière.
La durée du crédit ne peut excéder 25 ans.
Le taux d’endettement est plafonné à 35 %
Les dispositifs PTZ (prêt à taux zéro) et Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Le PTZ bénéficie aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale (sous condition de revenus).
L’Eco-PTZ concerne les particuliers qui veulent améliorer le chauffage ou l’isolation de leur logement. Le plafond de l’Eco-PTZ « performance énergétique globale » est augmenté à 50 000 euros dès lors qu’il permet de faire sortir un logement du statut de passoire énergétique et d’avoir un gain énergétique d’au moins 35%. La durée de remboursement passe de 15 à 20 ans. A compter du 1er juillet 2022, l’Eco-PTZ sera cumulable avec le dispositif « Ma Prime Rénov’ » et la constitution des dossiers sera simplifiée en conséquence.
(2) Investissement locatif
Pour les conventions signées avec l’ANAH à compter du 1er mars 2022, le dispositif Cosse « Louer Abordable » (location à titre de résidence principale dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANAH et située dans des zones tendues) se transforme en une réduction d’impôt. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024. La réduction d’impôt dépend de la décote de loyer appliquée et peut aller jusqu’à 65%.
Le dispositif « Censi-Bouvard » (acquisition de logement neuf ou réhabilité au sein de structures type résidence avec services pour étudiants et établissements de santé en vue de leur location meublée) qui permet une réduction d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Le dispositif « Denormandie » (acquisition en vue de leur location des logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration ou de locaux faisant l’objet de travaux de transformation en habitation) permettant également une réduction d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.