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acteélectronique
14
Juin

« Je suis à l’étranger. Impossible de signer mon acte de vente avec mon notaire… » FAUX !

Depuis fin 2020, il est possible, même depuis l’étranger, de régulariser une procuration devant notaire pour un achat, une vente, une donation ou encore une succession par exemple. Les notaires étaient déjà équipés depuis plusieurs années de l’acte électronique, c’est-à-dire sans support papier. Concrètement, vous signez sur une tablette devant votre notaire, une seule fois,...
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