Depuis fin 2020, il est possible, même depuis l’étranger, de régulariser une procuration devant notaire pour un achat, une vente, une donation ou encore une succession par exemple. Les notaires étaient déjà équipés depuis plusieurs années de l’acte électronique, c’est-à-dire sans support papier. Concrètement, vous signez sur une tablette devant votre notaire, une seule fois,...Read More

Oui ! Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire que le logement doit notamment comporter une pièce principale d’une surface minimum de 9 m2 et d’une hauteur minimum de 2,20 m2 (ou bien d’un volume habitable de 20 m3) mais également qu’il doit être sans risque pour la sécurité ou la santé du locataire. Parmi...Read More