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juin 14, 2021
Acte à distance
14
Juin

“Je suis à l’étranger. Impossible de signer mon acte de vente avec mon notaire…” FAUX !

Depuis fin 2020, il est possible, même depuis l’étranger, de régulariser une procuration devant notaire pour un achat, une vente, une donation ou encore une succession par exemple. Les notaires étaient déjà équipés depuis plusieurs années de l’acte électronique, c’est-à-dire sans support papier. Concrètement, vous signez sur une tablette devant votre notaire, une seule fois,...
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Clés
14
Juin

“J’achète un tout petit studio très bien placé, avec un très beau potentiel de location. Mais il n’y a pas de fenêtre sur l’extérieur.” C’est grave, Maître ?

Oui ! Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire que le logement doit notamment comporter une pièce principale d’une surface minimum de 9 m2 et d’une hauteur minimum de 2,20 m2 (ou bien d’un volume habitable de 20 m3) mais également qu’il doit être sans risque pour la sécurité ou la santé du locataire. Parmi...
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