Notre analyse de la réponse ministérielle « Descoeur » du 1er septembre 2020 est ainsi différente de celle de grand nombre de juristes. Pas de droit de partage en cas de partage verbal Selon les dispositions de l’article 746 du Code Général des Impôts, il n’y a pas de droit de partage dû en cas de partage...Read More

A la suite du décès d’un proche, à la détresse émotionnelle s’ajoute une certaine anxiété relative aux démarches administratives à effectuer. Dès le départ, vous pouvez contacter votre notaire, qui vous accompagnera dans les différentes étapes du règlement de la succession. David Notaires – Aix en Provence vous présente de manière synthétique les actes qui...Read More