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novembre 5, 2020
Signature procuration
05
Nov

Procuration authentique ou sous seing privé : quel type pour quel acte ?

La pandémie que nous vivons actuellement, et les confinements partout dans le monde, conduisent beaucoup de clients à avoir recours à une procuration pour finaliser leur acte chez le notaire. Or, loin d’être anodines, les procurations, également appelées “pouvoirs” sont des actes engageants. Aussi, pour protéger les personnes qui donnent ce pouvoir (les “mandants”), le...
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