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novembre 5, 2020
Signature procuration
05
Nov

Procuration authentique ou sous seing privé : quel type pour quel acte ?

La pandémie que nous vivons actuellement, et les confinements partout dans le monde, conduisent beaucoup de clients à avoir recours à une procuration pour finaliser leur acte chez le notaire. Or, loin d’être anodines, les procurations, également appelées « pouvoirs » sont des actes engageants. Aussi, pour protéger les personnes qui donnent ce pouvoir (les « mandants »), le...
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