En effet, cela aura des incidences importantes en cas de divorce ou de décès de votre époux. Selon les règles juridiques françaises, le notaire devra considérer que votre couple est en « séparation de biens » en application du droit anglais, et non pas en communauté d’acquêts comme cela aurait été le cas si vous vous étiez mariés sans...Read More

Cela dépend de votre régime matrimonial.  Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession restent la propriété personnelle de l’époux qui les reçoit. Cette règle s’applique si vous n’avez pas signé de contrat de mariage (et que vous êtes mariés après 1966). C’est également le cas si votre contrat...Read More

Oui ! Après le mariage, le régime matrimonial peut être adapté ou modifié à tout moment de la vie du couple par acte notarié. Les situations de couple peuvent en effet évoluer avec le temps : l’un des conjoints peut par exemple décider de monter son entreprise, ou à l’inverse de suspendre son activité pour s’occuper...Read More

C’est une question délicate puisque la réponse diffère selon le pays. En effet, dans certains Etats, le mariage ne fait pas automatiquement naître un « régime matrimonial » : les époux conservent chacun leur #patrimoine et leurs dettes propres. C’est le cas dans la plupart des pays de droit anglo-saxon (Australie, Royaume-Uni, Singapour, Etats-Unis sauf...Read More

Quand on évoque le mariage, deux situations sont à distinguer : l’union civile d’une part, et les relations patrimoniales du couple d’autre part. L’union civile se traduit par le passage en mairie et entraîne l’application automatique des règles du code civil, notamment l’obligation de communauté de vie, les devoirs mutuels de respect, fidélité, secours et assistance, la...Read More

Vous êtes français et résidez à l’étranger. A l’inverse, vous êtes de nationalité étrangère et résidez en France. Vous souhaitez vous marier et vous vous interrogez sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous en termes de contrat de mariage. David Notaires – Aix en Provence vous indique sous forme de questions-réponses la meilleure façon...Read More

Pour les couples mariés, le régime matrimonial regroupe l’ensemble des choix des époux concernant les effets du mariage sur le patrimoine du couple. Il régit également les relations du couple avec les tiers. La détermination sur-mesure du régime matrimonial est fondamentale tant chaque situation de couple est unique. David Notaires – Aix en Provence vous...Read More