La loi confortant le respect des principes de la République instaure un nouveau droit de prélèvement compensatoire (nouvel alinéa 3 de l’article 913 du Code Civil). Il s’applique à toutes les successions ouvertes depuis le 1er Novembre 2021. Il promet des situations ubuesques dès lors qu’un élément d’extranéité s’invite au bal… Le droit de prélèvement...Read More

C’est la rentrée !A cette occasion, nous vous proposons de résoudre avec nous cet exercice mathématique. Énoncé : Adeline souhaite donner la nue-propriété de son appartement de bord de mer à ses deux enfants, Maxime et Chloé. Sachant que l’appartement est estimé à 400.000 euros, qu’il est équipé d’une baignoire avec un robinet qui fuit et qu’il est situé près d’une voie...Read More

Cela dépend de votre régime matrimonial.  Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession restent la propriété personnelle de l’époux qui les reçoit. Cette règle s’applique si vous n’avez pas signé de contrat de mariage (et que vous êtes mariés après 1966). C’est également le cas si votre contrat...Read More

« Aujourd’hui, il se trouve que l’usufruit de votre quote-part indivisée… – Excusez-moi là, je me permets, deux secondes, parce que je comprends pas l’histoire du jus de fruit ! » Les plus de 45 ans se souviennent tous de la réplique culte des Inconnus, mais derrière l’outrance, il existe une réalité, à la fois utile et agréable,...Read More

A la suite du décès d’un proche, à la détresse émotionnelle s’ajoute une certaine anxiété relative aux démarches administratives à effectuer. Dès le départ, vous pouvez contacter votre notaire, qui vous accompagnera dans les différentes étapes du règlement de la succession. David Notaires – Aix en Provence vous présente de manière synthétique les actes qui...Read More

Pour les couples mariés, le régime matrimonial regroupe l’ensemble des choix des époux concernant les effets du mariage sur le patrimoine du couple. Il régit également les relations du couple avec les tiers. La détermination sur-mesure du régime matrimonial est fondamentale tant chaque situation de couple est unique. David Notaires – Aix en Provence vous...Read More

Nous nous sommes intéressés dans notre précédent article à la procuration, son intérêt et sa mise en oeuvre. Cependant, depuis la fin des attributions notariales des Consuls (à l’exception des Consulats de Dakar et Abidjan) au 1er janvier 2019, l’établissement d’une procuration hors de France est devenue une question extrêmement technique. C’est pourquoi David Notaires,...Read More

La période trouble que nous vivons actuellement amène plusieurs d’entre nous à s’interroger sur le futur, et notamment sur les conséquences d’un éventuel décès. Le notaire est depuis toujours le conseil privilégié des familles en ce qui concerne les transmissions familiales et la planification successorale : donation, partage, testament, mandat de protection future, procuration générale, etc. Dans...Read More