En effet, cela aura des incidences importantes en cas de divorce ou de décès de votre époux. Selon les règles juridiques françaises, le notaire devra considérer que votre couple est en « séparation de biens » en application du droit anglais, et non pas en communauté d’acquêts comme cela aurait été le cas si vous vous étiez mariés sans...Read More
La collectivité de Corse a récemment acquis l’outil de production des Eaux d’Orezza, en plus du foncier et du fonds de commerce. Le tout est actuellement exploité en location-gérance. La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un gérant qui profitera des bénéfices et subira les pertes. La location-gérance a des avantages pour...Read More
Même lorsque l’on est une star mondiale de football, on doit respecter les règles d’urbanisme et de copropriété… Cristiano Ronaldo a fait construire, sans autorisation d’urbanisme et sans validation par l’assemblée générale des copropriétaires, une véranda sur la terrasse de son appartement à Lisbonne. L’architecte du bâtiment et la mairie requièrent une régularisation de la...Read More
Vous êtes à la recherche de votre prochaine résidence principale, ou vous souhaitez faire un investissement locatif. Il est important de comprendre les termes juridiques qui jalonnent votre parcours lors d’un achat immobilier. David Notaires – Aix en Provence revient ici sur 5 définitions d’importance lorsque l’on achète un bien immobilier. « COPROPRIETE » Nous vous conseillons...Read More
Depuis fin 2020, il est possible, même depuis l’étranger, de régulariser une procuration devant notaire pour un achat, une vente, une donation ou encore une succession par exemple. Les notaires étaient déjà équipés depuis plusieurs années de l’acte électronique, c’est-à-dire sans support papier. Concrètement, vous signez sur une tablette devant votre notaire, une seule fois,...Read More
Oui ! Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire que le logement doit notamment comporter une pièce principale d’une surface minimum de 9 m2 et d’une hauteur minimum de 2,20 m2 (ou bien d’un volume habitable de 20 m3) mais également qu’il doit être sans risque pour la sécurité ou la santé du locataire. Parmi...Read More
Cela dépend de votre régime matrimonial. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession restent la propriété personnelle de l’époux qui les reçoit. Cette règle s’applique si vous n’avez pas signé de contrat de mariage (et que vous êtes mariés après 1966). C’est également le cas si votre contrat...Read More
Lors de cette première signature, l’acheteur doit régler : Une provision sur frais, permettant d’engager les premières dépenses du dossier (généralement entre 450 et 600 euros). Sur ce montant seront notamment prélevés les frais éventuels liés à l’avant-contrat (droit d’enregistrement de 125 euros pour une promesse par exemple, ou encore honoraires de rédaction). Le dépôt...Read More
En plus du prix de vente, plusieurs frais liés à votre achat sont à intégrer : Ceux relatifs à la mise en place de votre financement (frais de garantie hypothécaire ou sous seing privé, assurance du prêt, frais de dossier, etc.) ;Si le bien est en copropriété, remboursement au vendeur des charges, avances et fonds de travaux relatifs...Read More
Vous devrez régler les frais relatifs à l’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.Si le bien est en copropriété, vous devrez payer le syndic pour la transmission des documents obligatoires et régler votre solde de compte au jour de la vente.Si une agence immobilière est intervenue pour votre compte, sa commission sera réglée au jour de la vente.Les « frais...Read More
