Le 1er janvier 2021, la période de transition prend fin et le Brexit, c’est à dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne devient une réalité. Les particuliers résidents fiscaux britanniques deviennent donc pour l’administration française des résidents d’un Etat tiers. Lorsqu’ils vendent leur immeuble en France, dans le cadre du règlement de leur plus-value...Read More
Qui l’eût cru ? 2020 restera une année exceptionnelle, inoubliable, extraordinaire ! Nous avons éprouvé notre patience, notre constance et aussi nos stocks de gel hydroalcoolique. Et pourtant, outre cet humour sarcastique et de mauvais aloi, force est de constater que notre profession, comme notre société, auront tellement évolué, comme souvent à la (dé)faveur d’une crise. Il...Read More
Les procurations authentiques à distance avec un notaire français sont à nouveau autorisées, et cette fois-ci sans période limitée. Cela représente une excellente nouvelle notamment pour les français de l’étranger résidant dans des pays où il était impossible de régulariser une procuration authentique suite à la fin des attributions notariales des Consuls. Tous les atouts de l’acte...Read More
Puis-je prévoir qui s’occupera de moi si je tombe gravement malade ? Oui, c’est possible grâce à la signature d’un mandat de protection future. Le mandat de protection future vous permet de nommer, pour le cas éventuel où vous perdriez vos facultés physiques (suite à un accident par exemple) ou mentales (du fait d’une maladie...Read More
Oui, c’est possible ! Madame Emmanuelle Wargon, Ministre en charge du Logement, a confirmé qu’il est parfaitement envisageable de faire des travaux de rénovation pendant cette période. Les restrictions de déplacement applicables jusqu’au 1er décembre minimum ne font donc pas obstacle à l’intervention des professionnels du bâtiment. Ceci dans la mesure, bien sûr, où les...Read More
La pandémie que nous vivons actuellement, et les confinements partout dans le monde, conduisent beaucoup de clients à avoir recours à une procuration pour finaliser leur acte chez le notaire. Or, loin d’être anodines, les procurations, également appelées « pouvoirs » sont des actes engageants. Aussi, pour protéger les personnes qui donnent ce pouvoir (les « mandants »), le...Read More
Pendant le « reconfinement », le service public notarial reste disponible et chaque citoyen pourra bénéficier des conseils de son notaire, officier public et professionnel du droit. Pour la sécurité et la santé de tous, nous remercions nos clients de privilégier les correspondances digitales avec nos services : mails, appels, visioconférences. Nous invitions également chacun à agir...Read More
Lorsque l’on est un particulier et que l’on revend un bien immobilier, il est possible que la valeur de l’appartement ou de la maison en question ait augmentée depuis la date d’achat. Le delta entre cette valeur d’entrée dans le patrimoine et la valeur de sortie (le prix de vente) représente ce que l’on appelle...Read More
Notre analyse de la réponse ministérielle « Descoeur » du 1er septembre 2020 est ainsi différente de celle de grand nombre de juristes. Pas de droit de partage en cas de partage verbal Selon les dispositions de l’article 746 du Code Général des Impôts, il n’y a pas de droit de partage dû en cas de partage...Read More
Dès lors que l’on s’intéresse à l’investissement immobilier, on entend beaucoup de choses sur la société civile immobilière, « SCI ». On évoque aussi régulièrement l’achat de la résidence principale en SCI. Si cet outil est parfois présenté comme un graal (notamment fiscal), il faut être très attentif aux situations dans lesquels sa constitution est véritablement utile,...Read More
